Traduction de «prisoners were taken and until the issue became problematic » (Anglais → Français) :

At the time the prisoners were taken and until the issue became problematic, from the perspective of the Prime Minister's statement it was an operational issue of no particular import for the Prime Minister because the mission went well, no one was hurt, and Canadian law and policy was followed.
Au moment où les prisonniers ont été capturés et jusqu'au moment où la question est devenue problématique, du point de vue du premier ministre, il s'agissait d'une question opérationnelle sans importance particulière pour le premier ministre parce que la mission s'était bien déroulée, que personne n'avait été blessé et qu'on avait respecté le droit et la politique du Canada.

(e) if the debtor permits any execution or other process issued against the debtor under which any of the debtor’s property is seized, levied on or taken in execution to remain unsatisfied until within five days after the time fixed by the executing officer for the sale of the property or for fifteen days after the seizure, levy or taking in execution, or if any of the debtor’s property has been sold by the executing officer, or if the execution or other process has been held by the executing officer for a period of fifteen days after written demand for payment without seizure, levy or taking in execution or satisfaction by payment, or if it is returned endorsed to the effect that the executing officer can find no property on which to levy or to seize or take, but if interpleader or opposition proceedings have been instituted with respect to the property seized, the time elapsing between the date at which the proceedings were instituted and the date at which the proceedings are finally disposed of, settled or abandoned shall not be taken into account in calculating the period of fifteen days;
e) s’il permet qu’une procédure d’exécution ou autre procédure contre lui, et en vertu de laquelle une partie de ses biens est saisie, imposée ou prise en exécution, reste non réglée cinq jours avant la date fixée par l’huissier-exécutant pour la vente de ces biens, ou durant les quinze jours suivant la saisie, imposition ou prise en exécution, ou si les biens ont été vendus par l’huissier-exécutant, ou si la procédure d’exécution ou autre procédure a été différée par ce dernier pendant quinze jours après demande par écrit du paiement sans saisie, imposition ou prise en exécution, ou règlement par paiement, ou si le bref est retourné portant la mention que l’huissier-exécutant ne peut trouver de biens à saisir, imposer ou prendre; cependant, lorsque la saisie des biens a donné lieu à des oppositions ou entreplaideries, le temps qui s’écoule entre la date à laquelle ces procédures ont été intentées et la date à laquelle il est définitivement statué sur ces procédures, ou à laquelle celles-ci sont définitivement réglées ou abandonnées, ne peut être compté dans le calcul de cette période de quinze jours;

I appreciate that there's a temporal issue here, but at the time the detainees or the prisoners were taken, it was not an issue of particular controversy.
Je sais bien qu'il y a un problème temporel ici, mais au moment où les détenus ou les prisonniers ont été capturés, il n'y avait pas de controverse particulière.

It was not until a year ago that electronic banking cards could be used all over the euro zone as well as in the countries in which they were actually issued. It was not until this week, moreover, that it became possible to carry out bank transfers under the same conditions as those that apply within each Member State.
Ce n’est que depuis un an que les cartes de banque électroniques peuvent être utilisées partout dans la zone euro comme dans le pays où elles ont été émises et ce n’est que depuis cette semaine qu’il est possible d’effectuer des virements bancaires dans les mêmes conditions que celles pratiquées à l’intérieur de chacun des États membres.

After a great deal of study, it became clear that what was at issue in all the cases before us was only an issue concerning Article 9 of the Protocol. It was the issue of whether prosecutions taken against Members for opinions they were expressing or had expressed violated the immunity they enjoy under Article 9.
Après avoir longuement étudié la question, il est apparu que ce qui était en jeu dans tous les cas auxquels nous étions confrontés, ne concernait que l’article 9 du protocole ; il s’agissait de la question de savoir si les procédures judiciaires engagées contre des députés pour les opinions qu’ils exprimaient ou avaient exprimées violaient l’immunité visée à l’article 9.

[English] Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 20 Bill C-44 be amended by striking out lines 1 to 14 on page 16 and substituting the following: 1994, c.26, s. 35(F) ``20. Section 105 of the Act is replaced by the following: Where person in institution 105 (1) Notwithstanding the Corrections and Conditional Release Act, the Prisons and Reformatories Act or any Act of a provincial legislature; where a warrant has been issued or an order has been made pursuant to subsection 103(1) or (3) with respect to any person who is incarcerated in any place of confinement pursuant to the order of any court or other body, the Deputy Minister may issue an order to the person in charge of the place directing that (a) the person continue to be detained until the expiration of the sentence to which the person is subject or until the expiration of the sentence or term of confinement as reduced by the operation of any statute or other law or by an act of clemency; and (b) the person be delivered, at the expiration of the sentence or term of confinement referred to in paragraph (a), to an immigration officer to be taken into custody.
[Traduction] L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib) propose: Motion no 24 Que l'article 20 du projet de loi C-44 soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 14, page 15, de ce qui suit: 1994, c. 26, art. 35(F) 20.L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit: Cas des personnes incarcérées 105 (1) Par dérogation à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Loi sur les prisons et maisons de correction et à toute loi provinciale, si le mandat ou l'ordre prévus aux paragraphes 103(1) ou (3) visent une personne incarcérée dans un lieu de détention en application de l'ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, le sous-ministre peut ordonner au gardien, directeur ou responsable de ce lieu: a) d'une part, de continuer à la détenir jusqu'à l'expiration de sa peine ou de la durée de sa détention, compte tenu des éventuelles réductions légales de peine ou des mesures de clémence; b) d'autre part, de la remettre par la suite à un agent d'immigration en vue de son placement sous garde.

The Commission has accepted this aid although it does not fully correspond to the Commission's own guidelines for investment aid in the milk sector (which would exclude aid for eg. investment in the production of butter and skim milk powder). In doing so, it has taken account of the specific situation in East Germany, and in particular of the facts that - the difficult situation of the dairy sector is a direct consequence of the economic system prevailing in this region until some months ago; the individual firms cannot be blamed for it, - the East German market has been opened up to "western" competition in the absence of any kind of transitional period, which otherwise would have been the normal procedure, - the issue at stake is one of a total replacement of existing production capacity and not one of gradual or partial modernization of an existing capital stock, - the Commission's guidelines were not made for such a situation, but reacted to a totally different problem in a different environment, - the aid does not put producers elsewhere in the Community in a less satisfactory situation than that prevailing until late in 1990.
Si la Commission a autorisé cette aide alors que celle-ci n'est pas absolument conforme aux directives de la Commission concernant l'aide à l'investissement dans le secteur laitier (qui excluent, par exemple, les aides à l'investissement en ce qui concerne la production de beurre et de lait écrémé en poudre), c'est en raison de la situation spécifique de l'ancienne Allemagne de l'Est, et notamment des circonstances suivantes : - la situation difficile du secteur laitier est la conséquence directe du système économique qui prévalait encore il y a quelques mois à peine dans la région et dont la responsabilité ne saurait être attribuée aux entreprises, - le marché de l'ancienne Allemagne de l'Est a été exposé à la concurrence "occidentale" sans qu'ait été prévue la période transitoire requise par la procédure normale, - il s'agit de remplacer complètement la capacité de production actuelle et non de moderniser progressivement ou partiellement un stock de capital existant, - les directives de la Commission ont été conçues non en vue de remédier à la situation en cause mais bien pour résoudre un problème totalement différent s'inscrivant dans un contexte différent; - l'aide ne place pas les autres producteurs de la Communauté dans une situation moins satisfaisante que celle dans laquelle ils se trouvaient vers la fin de l'année 1990.