Vertaling van "prison sentence five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

sentence to imprisonment [ sentence to prison ]
condamner à l'emprisonnement

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, for serious and repeat firearm offenders, we propose tougher minimum prison sentences: five to seven years for eight serious offences committed with a restricted or prohibited firearm, or in connection with a criminal gang; and three to five years of mandatory prison terms for other offences such as firearms, trafficking and smuggling.
C'est pourquoi nous avons proposé des façons de sévir contre ces crimes : des peines minimales d'emprisonnement plus longues et des dispositions sur la remise en liberté plus sévères. Premièrement, pour les délinquants et les récidivistes qui commettent des infractions graves à l'aide d'une arme à feu, nous proposons des peines minimales d'emprisonnement plus longues : de cinq à sept ans pour huit infractions graves commises avec une arme à feu si l'arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou s'il existe un lien entre l'infraction et une organisation criminelle; de trois à cinq ans pour d'autres infractions comme le trafic ou la contrebande d'armes à feu.

F. whereas the 23 September accord provides that combatants in the conflict who plead guilty to serious offences will face sentences of five to eight years of ‘restricted liberty’; whereas, to qualify, the combatants will need to commit to social rehabilitation – through employment, training or study – while they serve their sentence; whereas those who hesitate to acknowledge their guilt will receive a prison sentence of five to eight years in ‘ordinary conditions’, and those who refuse to cooperate, if found guilty, could face up to 20 years in prison;
F. considérant que, d'après l'accord du 23 septembre, les combattants ayant participé au conflit qui plaident coupables pour des infractions graves seront passibles de peines de cinq à huit ans de "restriction de liberté"; considérant que, pour bénéficier de ce traitement, les combattants devront s'engager à se réinsérer dans la société – moyennant un emploi, une formation ou des études – pendant qu'ils purgent leur peine; considérant que ceux qui hésitent à reconnaître leur responsabilité seront sanctionnés par des peines d'emprisonnement de cinq à huit ans "dans des conditions ordinaires" et que ceux qui refusent de coopérer mais qui sont reconnus coupables seront condamnés à des peines pouvant atteindre vingt années de prison;

If it says a sentence of five years and the judge metes out a sentence of five years, then there should be some possibility that the person will stay in prison for five years, but that is not the case in Canada today.
Si la loi dit que quelqu'un purgera une peine de cinq ans et que le juge impose une peine de cinq ans, il devrait y avoir au moins une possibilité que cette personne reste en prison pendant cinq ans, mais ce n'est pas ce qui arrive au Canada aujourd'hui.

More particularly, Bill C-10 proposes to establish specific deterrence and enunciation as sentencing principles; to expand the case law definition of " violent offence " to include reckless behaviour that endangers public safety; to amend the rules for pre-sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property; to amend the rules for pre- sentencing detention to facilitate the detention of young persons accused of crimes against property that are punishable by a maximum term of five years or more and those with a history of outstanding charges or findings of guilt; to authorize the court to impose a prison sentence on a young person who has previously been subject to a number of extrajudicial sanctions; to require the Crown to consider the possibility of seeking an adult sentence for young offenders 14 to 17 years of age who have been convicted of murder, attempted murder, manslaughter or aggravated sexual assault; to facilitate publication of the names of young offenders who have been convicted of violent offences; to require police to keep a record of any extrajudicial measures imposed on young persons so that their criminal tendencies may be documented; and to prohibit the imprisonment of young persons in adult correctional facilities.
Plus précisément, le projet de loi C-10 établit les objectifs de dissuasion spécifique et de dénonciation comme principes de détermination de la peine; élargit la définition d'« infraction avec violence » établie par la jurisprudence afin d'y ajouter les comportements insouciants qui mettent en danger la sécurité publique; modifie les règles de la détention avant le prononcé de la peine afin de faciliter la détention des adolescents accusés de crimes contre les biens punissables d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans et plus et de ceux contre lesquels plusieurs accusations pèsent toujours ou qui ont fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité; autorise le juge à condamner à l'emprisonnement un adolescent qui a fait l'objet par le passé de plusieurs sanctions extrajudiciaires; oblige la Couronne à envisager la possibilité de demander une peine applicable aux adultes à l'égard des adolescents de 14 ans à 17 ans déclarés coupables de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave; facilite la publication des noms des adolescents condamnés pour des infractions violentes; oblige la police à consigner dans un registre les mesures extrajudiciaires imposées à des jeunes contrevenants afin qu'il soit possible de documenter leurs tendances criminelles; et proscrit l'emprisonnement des adolescents dans des établissements correctionnels destinés aux adultes.

A decision can be made to proceed quickly with the B and E, so that the second offence has the longer prison sentence, five years versus three years.
On pourrait décider d’intenter rapidement les poursuites pour l’entrée par effraction afin que la deuxième infraction donne lieu à la peine d’emprisonnement la plus longue, soit cinq ans plutôt que trois ans.

K. whereas members of the ethnic Khmer minority (Khmer Krom) in southern Vietnam have suffered religious persecution and land confiscation; whereas the authorities defrocked approximately 20 Khmer Krom Buddhist monks for their participation in a peaceful protest in February 2007 calling for greater religious freedom, and sentenced five to prison; whereas the Vietnamese authorities have placed Khmer Krom monk Tim Sakhorn under house arrest after his release from prison in May 2008; whereas the authorities have used excessive force against Khmer Krom farmers petitioning for resolution of land conflicts,
K. considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres, que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison, que les autorités vietnamiennes ont placé Tim Sakhorn, moine khmer krom, en résidence surveillée après sa sortie de prison en mai 2008, et qu'elles sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers,

According to information received, Mr Abdolfattah Soltani, a prominent human rights lawyer, was sentenced to five years in prison and five years of deprivation of civil rights on the grounds of revealing classified information and publicizing anti-regime propaganda.
Selon les informations reçues, M. Abdolfattah Soltani, un éminent avocat spécialiste des droits de l'homme, a été condamné à cinq ans de prison et cinq ans d'interdiction de droits civils parce qu'il aurait divulgué des informations classifiées et diffusé de la propagande hostile au régime.

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill-treatment,
F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam (EBUV), Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dang, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

F. concerned also about the fate of the bonzes of the Unified Buddhist Church of Vietnam, Thich Thien Minh, who is serving a double life prison sentence for asserting in a non-violent manner his right to religious freedom, and Thich Hue Dang, who is serving a 20-year prison sentence for writing a pamphlet on Buddhism's humanism, and of the five members of the Hoa Hao community who were sentenced in September 2000, one of whom, Nguyen Chau Lang, has since reportedly been the victim of ill treatment,
F. soucieux, à cet égard, du sort des bonzes de l'Église bouddhiste unifiée du Vietnam (EBUV) Thich Thien Minh, qui purge une double peine d'emprisonnement perpétuelle pour avoir fait valoir de façon non-violente son droit à la liberté religieuse, et Thich Hue Dans, qui purge une peine de vingt ans de prison pour avoir écrit un pamphlet sur l'humanisme du Bouddhisme, ou de celui des cinq membres de l'Église Hoa Hao condamnés en septembre 2000, parmi lesquels Nguyen Chau Lang qui serait depuis victime de mauvais traitements,

E. whereas Latif Safari, director of "Nechat", was arrested and sent to Evin prison after being sentenced to two-and-a-half years" prison and five years" disqualification from work,
E. considérant l'arrestation de Latif Safari, directeur de "Nechat”, et son incarcération à la prison d'Evin après avoir été condamné à deux ans et demi de prison et cinq ans d'interdiction professionnelle,