Traduction de «sentence to imprisonment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sentence of imprisonment
peine d'emprisonnement

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

life imprisonment | life sentence
réclusion à perpétuité | réclusion à vie | réclusion criminelle perpétuelle

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June 2013 the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;
T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin 2013, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

T. having regard in this context to the arrest of the spokesperson of the USN opposition, Daher Ahmed Farah, on 4 March 2013; whereas he was found guilty of having called for a rebellion after the parliamentary elections of February 2013; whereas two other people were charged in the same case, one of whom received a suspended sentence of imprisonment while the other was acquitted; whereas on 26 June the Court of Appeal again sentenced Daher Ahmed Farah to two months’ unconditional imprisonment;
T. considérant, dans ce contexte, l'arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l'opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu'il a été jugé coupable d'appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l'une d'entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l'autre a été relaxée; que, le 26 juin, la Cour d'appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of ‘Le Matin’, was sentenced to a minimum of two years’ imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004; whereas his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005, despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin, a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004 pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux et que son journal a fait l'objet d'un liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm, depuis le 28 juin 2004,

H. recalling that Mohamed Benchicou, Editor of "Le Matin", was sentenced to a minimum of two years" imprisonment on 14 June 2004 for infringement of the law concerning exchange control and capital movements, while his newspaper went into compulsory liquidation in June 2004, and that his application for release on grounds of ill health was rejected by the Algerian authorities on 20 April 2005 despite the alarming deterioration in his condition; recalling also the sentencing and imprisonment since 28 June 2004 of Ahmed Benaoum, head of the Er-raï Elam press group,
H. rappelant que Mohamed Benchicou, directeur du journal Le Matin , a été condamné à deux ans de prison ferme le 14 juin 2004, pour infraction à la loi régissant le contrôle des changes et les mouvements de capitaux, et que son journal a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en juin 2004; considérant que sa demande de remise en liberté pour raison de santé lui a été refusée par la justice algérienne le 20 avril 2005 alors que son état s'est gravement détérioré; rappelant également la condamnation et la détention d'Ahmed Benaoum, directeur du groupe de presse Er-raï Elâm , depuis le 28 juin 2004,