Vertaling van "priority cross-border joint " (Engels → Frans) :

Commission support – the Commission will be able to channel more administrative and financial support to top priority cross-border joint investigations and assist authorities with joint procurement of product testing capacity.
soutien de la Commission - la Commission pourra accorder un plus grand soutien administratif et financier aux enquêtes conjointes transfrontières prioritaires et aider les autorités dans le domaine de la passation conjointe de marchés concernant des capacités de test de produits.

To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects with the particular aim of achieving a greater integration of national markets within the enlarged EU. Member States should develop adequate transport, energy or ICT infrastructures, notably in cross-border sections, as an essential condition to achieve a successful opening up of the network industries to competition..
Pour étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés , notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l'Union élargie, les États membres devraient développer des infrastructures adéquates en matière de transport, d'énergie ou de TIC, principalement dans les régions transfrontalières, car il s'agit d'une condition essentielle à la réussite de l'ouverture des industries de réseau à la concurrence.

In addition, the Commission will offer guidance on implementing joint procurements between contracting entities under the current public procurement directives and use the ongoing general evaluation of the current directives to examine the opportunity to introduce additional rules to make cross border joint p procurements easier.
En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.

actions improving police cooperation and coordination between law enforcement authorities, including with and between relevant Union bodies, in particular Europol and Eurojust, joint investigation teams and any other form of cross-border joint operation, access to and exchange of information and interoperable technologies.
les actions visant à améliorer la coopération policière et la coordination entre les autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l’Union concernés, en particulier Europol et Eurojust, les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière conjointe, l’échange d’informations et l’accès à ces informations ainsi que les technologies interopérables.

actions improving police cooperation and coordination between law enforcement authorities, including joint investigation teams and any other form of cross-border joint operation, access to and exchange of information and interoperable technologies.
l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière conjointe, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables.

Those rules should determine the conditions for cross-border utilisation of central purchasing bodies and designate the applicable public procurement legislation, including the applicable legislation on remedies, in cases of cross-border joint procedures, complementing the conflict of law rules of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council .
Ces règles devraient établir les conditions d'utilisation transnationale des centrales d'achat et désigner la réglementation relative à la passation de marchés publics, y compris celle en matière de recours, qui s'applique aux procédures conjointes transnationales, en complétant les règles de conflit de lois du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil .

Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting authorities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.
Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre pouvoirs adjudicateurs et d'accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services.

Therefore new rules on cross-border joint procurement should be established in order to facilitate cooperation between contracting entities and enhancing the benefits of the internal market by creating cross-border business opportunities for suppliers and service providers.
Il convient donc de définir de nouvelles règles en matière de passation conjointe de marchés transnationaux, afin de faciliter la coopération entre entités adjudicatrices et d'accroître les avantages pouvant être retirés du marché intérieur en ouvrant des perspectives commerciales transnationales aux fournisseurs et aux prestataires de services .

In this respect, business organisations have warned about the fact that the cross-border joint and several liability could disproportionally raise the risk and costs of making intra-Community supplies., It should be recalled in this connection that, according to data provided by the Commission, 10% of large and 14% of small and mid-sized companies are not involved in cross-border trade due alone to VAT.
À cet égard, les organisations représentant les entreprises ont mis en garde contre le fait que la responsabilité solidaire transfrontalière pourrait accroître de manière disproportionnée les risques et les coûts liés aux livraisons intracommunautaires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon les données fournies par la Commission, si 10 % des grandes entreprises et 14 % des PME ne participent pas aux échanges transfrontaliers, c'est uniquement pour des questions de TVA.

Firstly, by providing further clarification on the conditions for exempting certain imports of goods, and, secondly, by creating the legal basis for allowing cross-border joint and several liability for traders failing to fulfil their reporting obligations.
Tout d’abord, elle clarifie les conditions d’exemption de certaines importations de marchandises. Deuxièmement, elle crée la base juridique nécessaire pour instaurer une responsabilité solidaire transfrontalière pour les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification.