Vertaling van "allowing cross-border joint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]
Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Commission will offer guidance on implementing joint procurements between contracting entities under the current public procurement directives and use the ongoing general evaluation of the current directives to examine the opportunity to introduce additional rules to make cross border joint p procurements easier.
En outre, la Commission proposera des orientations concernant les achats communs entre entités adjudicatrices dans le cadre des directives actuelles relatives aux marchés publics et profitera de l'évaluation générale en cours de ces directives pour examiner l'opportunité d'introduire de nouvelles règles visant à faciliter les achats communs transnationaux.

14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigorous enforcement of existing capacity allocation rules; calls for efforts to be stepped up with a view to improving cross-border interconnection and developing smart grids; finds it regrettable that some Member States are still in an ‘energy island’ as a result of a lack of energy interconnections with the rest of the EU, and that in certain regions of the EU increasing amounts of intermittent renewable energy cannot be transported to consumers owing to a lack of sufficient infrastructure;
14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;

actions improving police cooperation and coordination between law enforcement authorities, including with and between relevant Union bodies, in particular Europol and Eurojust, joint investigation teams and any other form of cross-border joint operation, access to and exchange of information and interoperable technologies.
les actions visant à améliorer la coopération policière et la coordination entre les autorités répressives, y compris avec et entre les organes de l’Union concernés, en particulier Europol et Eurojust, les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière conjointe, l’échange d’informations et l’accès à ces informations ainsi que les technologies interopérables.

actions improving police cooperation and coordination between law enforcement authorities and, where applicable, international organisations, including joint investigation teams and any other form of cross-border joint operation, access to and exchange of information and interoperable technologies.
l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives et, le cas échéant, des organisations internationales, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière conjointe, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables.

actions improving police cooperation and coordination between law enforcement authorities, including joint investigation teams and any other form of cross-border joint operation, access to and exchange of information and interoperable technologies.
l’amélioration de la coopération policière et de la coordination entre autorités répressives, y compris les équipes communes d’enquête et toute autre forme d’opération transfrontière conjointe, l’échange d’informations et l’accès à ces informations, et les technologies interopérables.

Despite the fact that Directive 2004/18/EC implicitly allowed for cross-border joint public procurement, contracting authorities are still facing considerable legal and practical difficulties in purchasing from central purchasing bodies in other Member States or jointly awarding public contracts.
Bien que la directive 2004/18/CE ait implicitement autorisé la passation conjointe de marchés publics transnationaux, les pouvoirs adjudicateurs continuent de rencontrer de grandes difficultés juridiques et pratiques pour acheter auprès de centrales d'achat établies dans d'autres États membres ou passer conjointement des marchés publics.

Despite the fact that Directive 2004/17/EC implicitly allowed for cross-border joint public procurement, contracting entities are still facing considerable legal and practical difficulties in purchasing from central purchasing bodies in other Member States or jointly awarding contracts.
Bien que la directive 2004/17/CE ait implicitement autorisé la passation conjointe de marchés publics transnationaux, les entités adjudicatrices continuent de rencontrer de grandes difficultés juridiques et pratiques pour acheter auprès de centrales d'achat établies dans d'autres États membres ou attribuer conjointement des marchés.

Firstly, by providing further clarification on the conditions for exempting certain imports of goods, and, secondly, by creating the legal basis for allowing cross-border joint and several liability for traders failing to fulfil their reporting obligations.
Tout d’abord, elle clarifie les conditions d’exemption de certaines importations de marchandises. Deuxièmement, elle crée la base juridique nécessaire pour instaurer une responsabilité solidaire transfrontalière pour les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations en matière de notification.

In this respect, business organisations have warned about the fact that the cross-border joint and several liability could disproportionally raise the risk and costs of making intra-Community supplies., It should be recalled in this connection that, according to data provided by the Commission, 10% of large and 14% of small and mid-sized companies are not involved in cross-border trade due alone to VAT.
À cet égard, les organisations représentant les entreprises ont mis en garde contre le fait que la responsabilité solidaire transfrontalière pourrait accroître de manière disproportionnée les risques et les coûts liés aux livraisons intracommunautaires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que, selon les données fournies par la Commission, si 10 % des grandes entreprises et 14 % des PME ne participent pas aux échanges transfrontaliers, c'est uniquement pour des questions de TVA.

A number of organisations also say that the right to create an SCE is an advantage for cooperative operators, because it allows them to stress their affiliation to the cooperative movement in general when they want to set up a subsidiary in another country, or a cross-border joint venture.
Un certain nombre d’organisations estiment également que le droit de constitution d’une SCE constitue un avantage pour les opérateurs de coopératives, car il leur permet de mettre en avant leur affiliation au mouvement coopératif en général lorsqu’ils cherchent à établir une filiale dans un autre pays ou une entreprise commune transfrontalière.