Vertaling van "prior checking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prior checking
contrôle préalable

prior conformity check
contrôle de conformité préalable

document check by carrier prior to boarding
contrôle de documents par le transporteur

prior lienee [ prior lienholder | prior lien holder | prior lienor ]
titulaire de privilège de rang antérieur

prior learning assessment and recognition [ PLAR | prior learning assessment | prior learning recognition ]
évaluation et reconnaissance des acquis [ ÉRA,ERA | reconnaissance des acquis ]

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

quick turn-around inspection [ AB check | enroute check | en route check | trip check | en route station stop check | between flight check | A-B check ]
inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

vertical redundancy check | VRC | vertical parity check | vertical check | transverse redundancy check | transverse parity check | transverse check | column check
contrôle de parité verticale | contrôle de redondance verticale | contrôle de parité transversale | contrôle transversal

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

customs inspection [ customs check ]
contrôle de douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
2. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception d'une notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.

1. The processing of personal data which will form part of a new filing system to be created shall be subject to prior checking where:
Le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d'un nouveau fichier à créer fait l'objet d'un contrôle préalable lorsque:

Such a prior check shall be possible only where the purpose of the check is to avoid serious damage to the health or safety of the service recipient due to a lack of professional qualification of the service provider and where the check does not go beyond what is necessary for that purpose.
Une telle vérification préalable n’est possible que si son objectif est d’éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du destinataire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.
Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.

Such a prior check shall be possible only where the purpose of the check is to avoid serious damage to the health or safety of the service recipient due to a lack of professional qualification of the service provider and where the check does not go beyond what is necessary for that purpose.
Une telle vérification préalable n'est possible que si son objectif est d'éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du destinataire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

11. Takes note that in 2011, in order to increase the independence of the function, the Centre appointed a new Data Protection Officer; notes that the number of prior check notifications made to the European Data Protection Supervisor (EDPS) in 2011 was four, namely video surveillance, the disciplinary procedure, anti-harassment policy and the certification procedure; notes, moreover, that for video surveillance, the case was closed with a favourable opinion, for the disciplinary and anti-harassment procedures, complementary information was sent to the EDPS at his request and for certification, the EDPS feedback is still pending; calls on the Centre to keep the discharge authority informed about the state of play of the notifications;
11. prend acte du fait qu'en 2011, le Centre a nommé un nouveau responsable de la protection des données afin d'accroître l'indépendance de cette fonction; note qu'au cours de cet exercice, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a reçu quatre notifications de contrôle préalable de la part du Centre, portant sur la vidéosurveillance, la procédure disciplinaire, la politique de lutte contre le harcèlement et la procédure de certification; constate que le dossier relatif à la vidéosurveillance a été clôturé avec un avis favorable, qu'en ce qui concerne la procédure disciplinaire et la lutte contre le harcèlement, le Centre a transmis des compléments d'information au CEPD, à sa demande, et que le CEPD n'a pas encore rendu son avis sur le dossier relatif à la procédure de certification; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution desdites notifications;

Such a prior check shall be possible only where the purpose of the check is to avoid serious damage to the health or safety of the service recipient due to a lack of professional qualification of the service provider and where this does not go beyond what is necessary for that purpose.
Une telle vérification préalable n'est possible que si son objectif est d'éviter des dommages graves pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire du service, du fait du manque de qualification professionnelle du prestataire, et dans la mesure où elle n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

3. The prior checks shall be carried out by the European Data Protection Supervisor following receipt of a notification from the Data Protection Officer who, in case of doubt as to the need for prior checking, shall consult the European Data Protection Supervisor.
3. Les contrôles préalables sont effectués par le contrôleur européen de la protection des données après réception de la notification du délégué à la protection des données qui, en cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, consulte le contrôleur européen de la protection des données.

instead of across-the-board prior checks targeted prior checks carried out on the basis of risk analyses or at the request of the authorising officer concerned
au lieu de contrôles globaux effectués a priori, des contrôles ciblés effectués a priori sur la base d'une analyse des risques ou à la demande des ordonnateurs concernés,

Prior checks to determine specific risks to the rights and freedoms of data subjects are to be carried out by the supervisory authority following receipt of the notification.
Des examens préalables sur les risques éventuels au regard des droits et libertés des personnes concernées sont effectués par l'autorité de contrôle après réception de la notification.