Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am really surprised that the hon. member, a lawyer of long standing, has forgotten or is deliberately perhaps not deliberately, I had better withdraw tha
t overlooking basic principles of Canadian and Brit
ish justice that someone does so
mething illegal when it is found to be so by a court, afte
r a charge has been laid ...[+++] and the charge has been proven beyond a reasonable doubt.L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné de voir que le député, qui est un avocat de longue date, a oublié ou qu'il néglige volontairement—peut-être n'est-ce pas volontaire, je ferais mieux de r
etirer ces mots les principes fondamentaux de la justice canadienne et britannique qui veulent qu'on ne considère une
action comme étant illégale que si elle est reconnue comme telle par un t
...[+++]ribunal, après qu'il y a eu une accusation en bonne et due forme et que cette accusation a été prouvée hors de tout doute raisonnable.