Traduction de «principles for which mr hariri fought throughout » (Anglais → Français) :

In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where unduly paid amounts are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts.
Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établies sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.

In order to ensure the uniform application of the principle of good faith throughout the Union, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Regulation (EU) No 1306/2013.
Afin d’assurer l’application uniforme du principe de bonne foi dans l’ensemble de l’Union, lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l’apurement des comptes conformément au règlement (UE) no 1306/2013.

The challenge that Lebanon is facing needs to be met with unity and calm, and respect for the two principles for which Mr Hariri fought throughout his life: Lebanon’s independence and sovereignty.
L’épreuve qui a frappé le Liban devra être surmontée dans l’unité et la sérénité, ainsi que dans le respect des deux principes auxquels M. Hariri a dédié le combat de toute sa vie: l’indépendance et la souveraineté du Liban.

In fact, the existence of situations in which the same people may be subject to parallel criminal processes, relating to the same events and in different Member States, may lead to violations of the ne bis in idem principle, which must be effectively applied throughout the European judicial area.
En fait, l’existence de situations dans lesquelles les mêmes personnes peuvent faire l’objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres pour les mêmes événements risque d’enfreindre le principe ne bis in idem, qui doit être effectivement appliqué à travers tout l’espace judiciaire européen.

In fact, the existence of situations in which the same people may be subject to parallel criminal processes, relating to the same events and in different Member States, may lead to violations of the ne bis in idem principle, which must be effectively applied throughout the European judicial area.
En fait, l’existence de situations dans lesquelles les mêmes personnes peuvent faire l’objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres pour les mêmes événements risque d’enfreindre le principe ne bis in idem , qui doit être effectivement appliqué à travers tout l’espace judiciaire européen.

After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.
Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.

It is using this Green Paper to reach out to legal practitioners and people in general in the European Union (EU) in order to ascertain whether the principle of the presumption of innocence and the rights flowing from it are understood in the same way throughout the EU. The way in which Member States interpret this principle is, in the Commission's view, in need of clarification.
Par ce livre vert, la Commission s'adresse aux praticiens du droit et à l'ensemble des citoyens de l'Union européenne (UE) pour savoir si le principe de présomption d'innocence et les droits qui en découlent sont compris de la même manière d'un État membre à l'autre. Elle propose de clarifier l'interprétation qu'en donnent les États membres.

41. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary-General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12-day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;
41. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;

40. Underlines the importance of the adoption of the new Financial Regulation which entered into force on 1 January 2003 and the fact that it applies to all Institutions equally; congratulates the Secretary-General on the speed and effectiveness with which the Administration made the necessary internal preparations for the implementation of the new Financial Regulation; calls on the Secretary General to ensure that its principles and provisions are fully respected throughout the Institution and that all authorising officers receive adequate training before taking up posts with financial responsibility; notes with satisfaction that 12 day modular management courses are now obligatory for all appointments to A3 posts and above;
40. souligne l'importance de l'adoption du nouveau règlement financier, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2003, et insiste sur le fait qu'il s'applique de la même manière à toutes les institutions; félicite le Secrétaire général pour la rapidité et l'efficacité avec lesquelles l'administration a pris les dispositions internes nécessaires à l'application du nouveau règlement financier; demande au Secrétaire général de veiller à ce que les principes et les dispositions dudit règlement soient pleinement respectés dans toute l'institution et à ce que tous les ordonnateurs reçoivent une formation appropriée avant d'occuper des postes à responsabilité financière; relève avec satisfaction que des modules de formation à la gestion de douze jours sont désormais obligatoires pour toutes les nominations à des postes A3 et de grade supérieur;

In order to ensure uniform application of the principle of good faith throughout the Community, where amounts unduly paid are recovered, the conditions under which that principle may be invoked should be laid down without prejudice to the treatment of the expenditure concerned in the context of the clearance of accounts under Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy
Afin d'assurer l'application uniforme du principe de la bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, il convient de définir les conditions dans lesquelles ce principe peut être mis en œuvre lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le cadre de l'apurement des comptes en vertu du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune