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Vertaling van "principle reached yesterday between " (Engels → Frans) :

Today's decision follows the agreement in principle reached on 26 July 2017 between Commissioner Vestager and the UK Government.

La décision de ce jour fait suite à l'accord de principe conclu le 26 juillet 2017 entre la commissaire Vestager et le gouvernement britannique.


The Commission has approved state aid in the amount of €5.4 billion for a precautionary recapitalisation of Monte dei Paschi di Siena (MPS), which follows the agreement in principle reached on 1 June 2017 between Commissioner Vestager and Pier Carlo Padoan, Italy's Minister of Economy and Finance, on the restructuring plan of MPS.

La Commission a autorisé une aide d'État d'un montant de 5,4 milliards d'euros destinée à une recapitalisation préventive de la banque Monte dei Paschi di Siena (MPS), à la suite de l'accord de principe sur le plan de restructuration de MPS, intervenu le 1 juin 2017 entre la commissaire Vestager et le ministre de l'économie et des finances italien Padoan.


This follows the agreement in principle reached between Commissioner Vestager and German authorities in October 2015.

Elle fait suite à l’accord de principe intervenu entre la commissaire Vestager et les autorités allemandes en octobre 2015.


After yesterday's agreement in principle, the details of the Draft Action Plan now need to be agreed between the two sides.

Après l'accord de principe intervenu hier, les deux parties doivent maintenant convenir des modalités détaillées du projet de plan d'action.


27. Welcomes the readiness shown by Croatia in resolving its outstanding border issues with Montenegro, as witness the agreement reached between the two Prime Ministers on 12 March 2008; welcomes, moreover, the informal agreement in principle reached by the Prime Ministers of Croatia and Slovenia on the issue of arbitration, and asks both sides to implement that agreement and to endorse the result of the arbitration by a clear decision by the two countries' parliaments;

27. se félicite de la volonté manifestée par la Croatie de faire montre de son ouverture à résoudre ses questions frontalières en suspens avec le Monténégro, comme en témoigne l'accord conclu entre les deux premiers ministres le 12 mars 2008; se félicite en outre de l'accord de principe informel obtenu par les premiers ministres croate et slovène sur la question de l'arbitrage; demande aux parties d'appliquer cet accord et d'entériner le résultat de cet arbitrage par une décision claire des parlements des deux pays;


27. Welcomes the readiness shown by Croatia in resolving its outstanding border issues with Montenegro, as witness the agreement reached between the two Prime Ministers on 12 March 2008; welcomes, moreover, the informal agreement in principle reached by the Prime Ministers of Croatia and Slovenia on the issue of arbitration, and asks both sides to implement that agreement and to endorse the result of the arbitration by a clear decision by the two countries' parliaments;

27. se félicite de la volonté manifestée par la Croatie de faire montre de son ouverture à résoudre ses questions frontalières en suspens avec le Monténégro, comme en témoigne l'accord conclu entre les deux premiers ministres le 12 mars 2008; se félicite en outre de l'accord de principe informel obtenu par les premiers ministres croate et slovène sur la question de l'arbitrage; demande aux parties d'appliquer cet accord et d'entériner le résultat de cet arbitrage par une décision claire des parlements des deux pays;


(c) notes that some countries are adopting certain principles of REACH in their chemical legislation; acknowledges that the regulatory discrepancies between EU and key markets remain, which may have an impact on the EU's external competitiveness; will continue to promote REACH-compatible legislation internationally.

c) note que certains pays transposent actuellement certains principes de REACH dans leur la législation sur les substances chimiques; reconnaît que des incohérences réglementaires entre l’UE et les marchés clés persistent, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité extérieure de l’Union européenne; continuera à promouvoir une législation compatible avec REACH au niveau international.


7. Enters the appropriations requested by the Commission in its Letter of Amendment No 1/2001 in the reserve in order to reach agreement between the Commission and Parliament before second reading on more efficient implementation of the budget by the Commission, better provision of information for Parliament on the reform process and a better match between legislative and budgetary procedures; approves, in principle, the introduction of an early retirement scheme in the framework of the refor ...[+++]

7. inscrit les crédits demandés par la Commission dans sa lettre rectificative nº 1/2001 à la réserve afin de parvenir, avant la deuxième lecture, à un accord entre la Commission et le Parlement sur une exécution plus efficace du budget par la Commission, une meilleure information du Parlement sur le processus de réforme et une plus grande coordination des procédures législatives et budgétaires; approuve en principe l'introduction d'un régime de retraite anticipée dans le cadre de la réforme de la Commission; invite la Commission à profiter de l'occasion de la réforme pour renforcer son autorité et sa responsabilité en matière d'exécut ...[+++]


27. Refers to its resolutions of 3 December 1998() and 5 May 1999() on the Statute for Members and reaffirms that the basic principle of a uniform statute is respect for the principle of equality between Members; in this connection, hopes to pursue the negotiations with the Council so agreement can be reached as soon as possible and the final decision provided for in Article 190(5) of the Treaty achieved before the end of this yea ...[+++]

. rappelle ses résolutions du 3 décembre 1998() et du 5 mai 1999() relatives au Statut des députés, et réaffirme que le principe de base d'un statut uniforme est le respect du principe d'égalité des députés; dans ce sens, souhaite poursuivre les négociations avec le Conseil pour parvenir le plus rapidement possible à un accord afin d'adopter la décision finale prévue à l'article 190, paragraphe 5, du traité, avant la fin de cette année.


I. convinced that in order to prevent the kind of disputes on matters of principle and conflicts between the EU institutions which arose in the past and considerably slowed down the legislative process, a formal agreement must be reached between the Commission, the Council and the EP on defining and monitoring implementing rules,

I. persuadé qu'il est indispensable, afin d'éviter les discussions de principe et les conflits entre les institutions de l'Union européenne qui ont eu lieu dans le passé et ont ralenti sensiblement le processus législatif, d'en arriver à un accord formel entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen en matière de définition et de contrôle des normes d'exécution,




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Date index: 2024-02-06
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