Vertaling van "principle fairness would dictate " (Engels → Frans) :

Further, the principle of fairness would dictate that the tax benefit should be adjusted when tools purchased for work are subsequently used for other purposes or when tools are sold, for example.
Le principe d'équité voudrait que l'avantage fiscal soit ajusté si les outils achetés pour le travail servent ultérieurement à d'autres fins ou sont vendus, par exemple.

It is a form of cruel and unusual punishment for a lot of people that they cannot get the kind of resolution to their problems as quickly as I think fairness would dictate.
C'est un châtiment cruel et inhabituel pour un grand nombre de personnes qui ne peuvent obtenir rapidement une solution à leurs problèmes.

The Commission plans several initiatives on admissibility of evidence as explained in its Communication on the principle of mutual recognition in criminal matters.[16] These initiatives would enhance mutual trust by ensuring a fair balance between efficient prosecution and defence rights.
La Commission envisage de présenter plusieurs initiatives relatives à l’ admissibilité des éléments de preuve , comme elle l’a expliqué dans sa communication sur le principe de la reconnaissance mutuelle en matière pénale[16]. Ces initiatives devraient permettre d’accroître la confiance mutuelle en garantissant un juste équilibre entre efficacité des poursuites et droits de la défense.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community Patent Court.
Le montant dû devra constituer un bon compromis entre le principe d'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra le Tribunal du brevet communautaire.

The amount to be charged would need to strike the right balance between the principle of a fair access to justice and an adequate contribution of the parties for the services rendered by the Community patent jurisdiction to solve their private disputes.
Le montant des frais devra représenter un bon compromis entre le principe de l'accès équitable à la justice et la nécessité que les parties contribuent dans une juste mesure aux services que rendra la juridiction communautaire aux fins de la résolution de leurs litiges d'ordre privé.

The objective of the amendments to IAS 12 is to introduce an exception to the measurement principle in IAS 12 in the form of a rebuttable presumption that assumes that the carrying amount of an investment property measured at fair value would be recovered through sale and an entity would be required to use the tax rate applicable to the sale of underlying asset.
Les modifications d'IAS 12 visent à introduire une exception aux principes d'évaluation de cette norme, sous la forme d'une présomption réfutable selon laquelle la valeur comptable d'un immeuble de placement évalué à la juste valeur sera recouvrée par sa vente et l'entité se verra appliquer le taux d'imposition applicable à la vente de l'actif sous-jacent.

recognition or enforcement would be manifestly incompatible with the public policy of the requested State, including situations where the specific proceedings leading to the judgment were incompatible with fundamental principles of procedural fairness of that State.
la reconnaissance ou l’exécution est manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État requis, notamment dans les cas où la procédure aboutissant au jugement en l’espèce était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État.

Does the minister not agree that fairness and justice would dictate that the victims be at least assisted in covering legal costs, or will the government wash its hands of this matter as it has done to date?
La ministre ne trouve-t-elle pas qu'il serait juste et équitable d'aider au moins les victimes à acquitter leurs frais juridiques, ou bien le gouvernement s'en lave-t-il les mains comme il l'a fait jusqu'ici de cette affaire?

Regional fairness would dictate that British Columbia should somehow be just shunted aside.
L'équité régionale exigerait que la Colombie-Britannique ne soit pas tout simplement mise de côté.

No matter how police people are treated across the country by their legislation, I think fundamental fairness would dictate that we should not treat RCMP citizens of Canada differently from non-RCMP citizens of Canada in something this important to procedural fairness.
Peu importe comment les policiers sont traités dans les autres services de police du pays, selon la loi en vigueur dans une province ou une autre, je pense que le respect de l'équité la plus élémentaire nous impose de ne pas traiter les membres de la GRC différemment des autres citoyens canadiens lorsqu'ils sont visés par une procédure.