Traduction de «principle cap cofinancing which » (Anglais → Français) :

Council Regulation (EC) No 1782/2003 , which was replaced by Regulation (EC) No 73/2009, established the principle that the full payment to beneficiaries of some supports under the CAP should be linked to compliance with rules relating to land management, agricultural production and agricultural activity.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil , qui a été remplacé par le règlement (CE) no 73/2009, a établi le principe selon lequel le paiement intégral aux bénéficiaires de certaines aides au titre de la PAC doit être lié au respect des règles de gestion des terres, de production agricole et d'activité agricole.

At the same time as the CAP is ensuring that support is targeted to genuine farmers, focussing on those who are actively farming in order to earn their living, it also needs to play its role in following the principles of "Equality between its Members, big or small, East or West, North or South", which were recalled by President Juncker in his State of the Union address of 2017.
Tout en garantissant un soutien axé sur les véritables agriculteurs qui exploitent activement leurs terres pour gagner leur vie, la PAC a un rôle à jouer pour faire respecter les principes d'«égalité entre les membres de l'Union, grands ou petits, de l'Est ou de l'Ouest, du Nord ou du Sud», rappelés par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union en 2017.

We might have put a notwithstanding clause in the Constitution having to do with the charter, but we didn't plan an ad hoc notwithstanding clause on the principle of equalization, which is what the cap on equalization has become.
On aurait pu inscrire une clause nonobstant dans la Constitution qui aurait un lien avec la Charte, mais pour ce qui est du principe de péréquation, nous n'avons pas enchâssé de clause nonobstant qui s'applique capricieusement, car c'est ce que le plafond de la péréquation est devenu.

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

Without challenging the principle of this capping, the Commission considers that certain aspects of its application are contrary to EU law, particularly with regard to persons who are able to benefit from the tax shield and the taxes which are taken into account in its calculation.
Sans contester le principe de ce plafonnement, la Commission estime que certains aspects de son application sont contraires au droit européen, notamment en ce qui concerne les personnes pouvant bénéficier du bouclier fiscal et les impôts pris en compte dans son calcul.

The scheme should also be consonant with a policy of income support for farmers, which is the main guiding principle of the reformed common agricultural policy (CAP).
Il convient que le régime soit aussi compatible avec une politique de soutien des revenus des agriculteurs, qui constitue le principe directeur essentiel de la politique agricole commune (PAC) réformée.

Taking account of these factors, and recognising the importance of agriculture for employment and social and regional cohesion in Europe, as well as the principle of multifunctionality, a further revision of the CAP, the shape of which is the subject of debate, could facilitate understanding between the parties in this field.
Si l'on prend en considération ces éléments et l'importance de l'agriculture pour l'emploi et la cohésion sociale et régionale en Europe, ainsi que le principe de la polyvalence, une révision supplémentaire de la PAC, dont les grandes lignes font actuellement l'objet d'un débat, pourrait faciliter une entente entre les deux parties dans ce domaine.

Concluding, Mr Fischler said that it has always been clear that CAP reform is politically and socially impossible without extra funding in the short term and urged EU Governments to provide the necessary financial resources in the interest not only of the agricultural sector, but also because of the economic contribution to the EU economy overall which will be generated as a result of a reformed CAP and added that in any case the cost of this package respects the principle of budget stabilisation.
M. Fischler a indiqué en conclusion qu'il avait toujours été évident que la réforme de la PAC était politiquement et socialement irréalisable si elle ne s'appuyait pas sur un financement complémentaire à court terme et a exhorté les gouvernements des États membres à dégager les moyens financiers nécessaires, d'abord dans l'intérêt du secteur agricole mais aussi en raison de la contribution à l'économie UE en général qui résultera de la réforme de la PAC; il a par ailleurs ajouté que le coût de ces mesures répondait en tout cas au principe de la stabilisation budgétaire.

In the 1970s, various social measures aimed at protecting disadvantaged children in schools could not be cofinanced under CAP either because they did not meet the definition of ``social protection services'', which excluded education-related sercices.
Dans les années 1970, diverses mesures sociales visant les enfants de milieux défavorisés et s'appliquant dans les écoles ne purent non plus bénéficier du RAPC parce qu'elles ne correspondaieant pas à la définition de «services de protection sociale» qui exclut les services reliés à l'éducation.

This compensation may take the form of: - in the case of an urgent situation i.e. significant revaluation, a Member State may grant national aid for a maximum period of 12 months to offset the income loss due to the revaluation - CAP reform aids would be supplemented so as to avoid a reduction in national currency - this increase however, would be temporary and degressive over three years and would be cofinanced by the Union - on the basis of an assessment over a 12 month period compensation for income loss can be provided which would be temporary, degressive and cofinanced by the Union - structural and environmental aids would be maintained at their pre- revaluation level.
Cette compensation peut prendre les formes suivantes : - en cas d'urgence, c'est-à-dire de réévaluation importante, un Etat membre peut accorder une aide nationale pendant une période maximale de 12 mois pour compenser la perte de revenu due à la réévaluation; - les aides accordées dans le cadre de la réforme de la PAC sont augmentées de manière à éviter une baisse en monnaie nationale - toutefois, cette augmentation est temporaire et dégressive sur trois ans, et elle estcofinancée par l'Union; - sur la base d'une évaluation réalisée sur une période de 12 mois, une compensation temporaire, dégressive et cofinancée par l'Union, peut être accordée en cas de perte de revenu - les aides structurelles et environnementales sont maintenues à leur niveau antérieur à la réévaluation.