Traduction de «principle and scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principles of management | scope of management principles | leadership principles | range of management principles
principes de commandement | principes de direction | principes de leadership

crop production principles | range of agricultural plant production principles | crop production principles | scope of agricultural plant production principles
principes de production de cultures vivrières

range of ecological principles | scope of ecological principles | ecological principles | relevance of ecological principles
principes écologiques

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In May 2018, the Commission will put forward proposals on the duties of institutional investors and asset managers regarding sustainability and the principles and scope of an EU taxonomy for climate change and other environmental and social activities.
En mai 2018, elle présentera des propositions sur les obligations en matière de durabilité devant incomber aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs, ainsi que sur les principes devant régir une taxinomie européenne des activités durables (sur le plan du changement climatique, environnemental et social) et le champ d'application de cette taxinomie.

Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill (This rule does not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House).
Principe et portée : Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe (Cette règle ne s’applique pas à un projet de loi renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas encore été entériné par la Chambre).

However, the rules respecting the principle or scope of a bill do not apply to a bill referred to a committee before second reading, since the principle of the bill has not yet been adopted by the House.
Toutefois, les règles qui traitent du principe ou de la portée d’un projet de loi ne s’appliquent pas lorsqu’un projet de loi n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, étant donné que le principe du projet de loi n’a pas été au préalable entériné par la Chambre.

Officials — Principles — Proportionality — Scope — Invoking as justification for a measure which infringes the principle of the protection of legitimate expectations — Not included
Fonctionnaires – Principes – Proportionnalité – Portée – Invocation en tant que justification d’une mesure contraire au principe de protection de la confiance légitime – Exclusion

Principle and Scope: An amendment to a bill that was referred to a committee after second reading is out of order if it is beyond the scope and principle of the bill.
Principe et portée: Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.

Mr. Speaker, if we look at the way you do your job, one of the key responsibilities is to look at legislation that has been accepted in principle and scope in second reading, then you must decide if, within the committee, its work went beyond the scope and principle of the bill.
Monsieur le Président, dans le cadre de votre travail, une de vos principales responsabilités est d’examiner des mesures législatives qui ont été entérinées en principe à l’étape de la deuxième lecture, puis de déterminer si l’étude faite par le comité est allée au-delà de la portée et du principe du projet de loi.

In essence, he stated—in my view, correctly—that the principle and scope of the bill therefore relate to the repeal of section 67.
Essentiellement, il a affirmé — avec raison selon moi — que le principe et la portée du projet de loi se rapportent ainsi à l'abrogation de l'article 67.

(b)recognition and execution of financial penalties and confiscation orders which fall within the scope of Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders .
b)à la reconnaissance et à l’exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation [qui relèvent du champ d’application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation .

recognition and execution of financial penalties and confiscation orders which fall within the scope of Council Framework Decision 2005/214/JHA of 24 February 2005 on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties and Council Framework Decision 2006/783/JHA of 6 October 2006 on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders
à la reconnaissance et à l’exécution des sanctions pécuniaires et des décisions de confiscation [qui relèvent du champ d’application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires et de la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

[2] For the scope of the general principles of minimum standards, see Part V under the heading "Nature and scope".
[2] S'agissant de la portée de ces principes généraux et normes minimales, voir l'intitulé "Nature et objet" au point V.