2002 is the second year of actual implementation of most programmes, and the payment appropriatio
ns could once again prove greater than actual execution: for the period 2000-06 because of
delays between the start of aid measures on the ground and the declaration of payments to the Commission, and for 199
4-99 because of the late claims for final payments due to delays in the Member States in checking the expendi
...[+++]ture declared during the programming period.L'année 2002 est la deuxième année de mise en oeuvre effective des programmes, et la dotation budgétaire en crédits de paiement pourrait à nouveau se révéler supérieure à l'exécution réelle en raison, pour la période 2000-2006, des délais entre le démarrage des mesures d'aide sur le terrain et la déclaration des paiements à la Commission, et, pour la pé
riode 1994-1999, du retard dans la communication des demandes de paiements finaux en
raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des dépenses déclarées au cours de la
...[+++] période de programmation.