Vertaling van "price undertaking proposed would " (Engels → Frans) :

Due to the fact that the exporting producer sells to the Union other products, the price undertaking proposed would be impossible to be effectively monitored, offering opportunities for price cross-compensation.
Étant donné que le producteur-exportateur vend d'autres produits dans l'Union, il serait impossible de contrôler efficacement l'engagement de prix proposé, ce qui ouvrirait la voie à des possibilités de compensation croisée des prix.

Due to the global structure and sales activities of the exporting producer, the price undertaking proposed could not be effectively monitored, offering several opportunities for price cross-compensation.
En raison de la portée mondiale de la structure et des activités de vente du producteur-exportateur, l'engagement de prix proposé ne pourrait pas être contrôlé de manière efficace, offrant plusieurs possibilités de compensation croisée des prix.

Finally, it argued that the undertaking invoices would remove any risk of circumvention or cross-compensation just in the same way as the valid commercial invoice proposed in the final general disclosure document would.
Enfin, il a déclaré que les factures conformes à l'engagement supprimeraient tout risque de contournement ou de compensation croisée, exactement de la même manière que la facture commerciale proposée dans le document d'information finale le ferait.

- Reimbursement and compensation for delays and cancellations: Parliament reduced the amount of compensation due for cancellations and long delays (in case the undertaking fails to provide either alternative services or adequate information) from 100% to 50% of the ticket price, since it would be payable in addition to reimbursement of the ticket.
- Remboursement et indemnités pour retards et annulations: le Parlement a réduit le montant de l'indemnisation pour les annulations et les retards importants (si la compagnie ne propose pas d'autres services raisonnables ou des informations adaptées) de 100 % à 50 % du prix du billet, étant donné qu'il devrait être payé en plus du remboursement du billet.

(b) whenever they are informed in accordance with Article 10(3) that such a parent undertaking proposes to acquire a holding in a Community investment firm, in consequence of which the latter would become its subsidiary.
b) de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale.

(b)whenever they are informed in accordance with Article 10(3) that such a parent undertaking proposes to acquire a holding in a Community investment firm, in consequence of which the latter would become its subsidiary.
b)de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale.

It is not this price level, but a level of EUR 150 that is used in the compensation calculation, making the price reduction proposed not 50% as indicated, but 60%, with only 88% of the 50% being compensated, making it more than doubtful that producer incomes would be maintained (aid plus prices).
Dans le calcul de la compensation, ce n'est pas ce niveau qui est pris en compte, mais celui de 150 euros, tant et si bien que la réduction du prix proposé n'est pas de 50% comme on l'indique, mais de 60% et que la compensation porte sur 88% de 50%, ce qui fait douter du maintien des revenus des producteurs de riz (aide + prix).

We agree with the rapporteur’s proposal to create a Joint Undertaking whose shareholders would be the European Union and the ESA, an undertaking which would be dissolved once the development phase is completed.
Nous sommes d'accord avec la proposition du rapporteur qui consiste à créer une entreprise commune dont les actionnaires seraient l'Union européenne et l'ESA, entreprise qui sera dissoute une fois la phase de développement terminée.

These proposals would, according to the calculations of the Dutch Government, increase the price of petrol by a further 15 per cent and the price of diesel by 21 per cent, as well as increasing the price of tickets for medium and long-distance train journeys by almost 50 per cent.
La présente résolution devrait, selon les calculs du gouvernement néerlandais, augmenter le prix de l'essence de 15 pour cent supplémentaires, le prix du diesel de 21 pour cent et, pour les billets de train pour les moyens et longs parcours, cette augmentation pourrait atteindre 50 pour cent du prix.