Traduction de «price compliant approach was fully respected throughout » (Anglais → Français) :

On this point, the department agrees, even if the lowest price compliant approach was fully respected throughout the acquisition of the Cyclone.
Le ministère est d'accord sur ce point, même si l'approche de l'offre conforme la plus basse a été entièrement respectée pendant tout le processus d'acquisition d'appareils Cyclone.

(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...
(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...

The Commission is determined to pursue market opening in a way that fully respects universal and public service obligations i.e. the provision of services of a specified quality to all consumers and users throughout the territory of a Member State at an affordable price.
La Commission est déterminée à poursuivre le processus d'ouverture des marchés dans un total respect des obligations du service universel et public, c'est-à-dire de la fourniture de services d'une qualité donnée à l'ensemble des consommateurs et utilisateurs sur tout le territoire d'un État membre et à un prix abordable.

28. Stresses that it is vital for operators to adopt transparent pricing practices and for consumers to be fully and clearly informed on the services offered and the prices charged, particularly as regards costs; is carefully following the recent procedures of the Commission as regards the Treaty rules on the abuse of dominant positions (Article 82) with respect to international roaming services (and the ‘Statement of Objections’); calls on the Commission and the Member States to analyse which structural changes are needed in order to ensure adequate and transparent roaming charges; furthermore, urges the Council to instruct the Commission to draw up an action plan and timetable that will enable consumers to benefit from international roaming at the best possible cost and as soon as possible, throughout European territory, with continuity of service;
28. rappelle qu'il est indispensable que les opérateurs mettent en oeuvre des pratiques transparentes en matière de prix, et que le consommateur soit pleinement et clairement informé des services offerts, des prix de ceux-ci, et surtout des coûts; suit de près les procédures récentes intentées par la Commission concernant les dispositions du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82) en ce qui concerne la fourniture d'itinérance internationale (et la "Communication des griefs"); demande à la Commission et aux États membres d'analyser les modifications structurelles nécessaires afin d'assurer un coût adéquat et transparent pour l'itinérance internationale; demande en outre instamment au Conseil de charger la Commission de proposer un plan d'action et un calendrier qui permettent au consommateur de bénéficier d'une itinérance internationale, au meilleur coût et dans les meilleurs délais, sur l'intégralité du territoire européen, dans une continuité de service;

organise an EU-wide reflection together with all interested Member States and stakeholders on different approaches to pricing and reimbursement for pharmaceutical products, exploring the scope of more competitive and dynamic market mechanisms, aimed at ensuring the equitable and rapid access of patients throughout the EU to medicines, in order to improve the integration of the European market in this field, while respecting Member States' competencies and the differences in their health care systems, including the assessment of their added therapeutic value;
- organiser dans toute l'Europe, avec l'ensemble des États membres intéressés et des parties concernées, une réflexion sur différentes approches concernant la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques, en étudiant s'il est possible d'utiliser des mécanismes de marché plus compétitifs et plus dynamiques, l'objectif étant de permettre aux patients d'avoir accès rapidement et de manière équitable aux médicaments dans l'ensemble de l'UE, afin d'améliorer l'intégration du marché européen dans ce domaine, tout en respectant les compétences des États membres et les différences qui existent dans leurs systèmes de soins de santé, y compris l'évaluation de la valeur thérapeutique ajoutée;