Vertaling van "previously carried out technical fact-finding " (Engels → Frans) :

Commission services have previously carried out technical fact-finding missions to other Member States in response to complaints from citizens, although mainly at the internal borders (Denmark, Sweden, and Netherlands).
Par le passé, les services de la Commission ont déjà effectué des missions d'information technique dans d’autres États membres à la suite de plaintes émanant de citoyens, bien qu'il se soit principalement agi de missions aux frontières intérieures (au Danemark, en Suède et aux Pays-Bas).

During the year 2000 the Commission carried out 36 fact-finding visits to assess progress and communicated its findings to applicant countries by letter.
La Commission a effectué 36 visites d'enquête en l'an 2000 en vue d'évaluer les progrès accomplis, et en a communiqué ses conclusions aux pays candidats par courrier.

In order to start the preparatory work for the implementation of the pre-accession assistance, the Commission carried out a fact-finding mission to Croatia in September 2004.
Afin de mettre en chantier les travaux préparatoires à la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, la Commission a effectué une mission d’information en Croatie en septembre 2004.

A fair and innovation-friendly business environment: The Commission will carry out a fact-finding exercise into issues raised in the public consultation by businesses and suppliers who directly interact with platforms.
Un environnement économique équitable et propice à l’innovation: la Commission procèdera à un exercice de collecte d'éléments factuels sur les questions soulevées, lors de la consultation publique, par les entreprises et les fournisseurs qui interagissent directement avec les plateformes.

Our previous went on a fact-finding mission to England to find out why this situation is as it is.
Notre comité antérieur était allé faire une mission d'enquête en Angleterre pour comprendre la situation.

Furthermore, a second mission of Commission experts will travel to Greece on Thursday 16 December to carry out a fact finding mission aiming at assessing the reception conditions for irregular migrants and possible asylum-seekers in the border area close to the Turkish land border.
En outre, une deuxième mission d’experts de la Commission débutera en Grèce le jeudi 16 décembre, qui sera de nature informative et visera à évaluer les conditions d’accueil offertes aux migrants en situation irrégulière et aux éventuels demandeurs d’asile dans la région frontalière proche de la frontière terrestre turque.

After the expiry of the Union framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution established by Decision No 2850/2000/EC of the European Parliament and of the Council , the Agency should continue some of the activities previously carried out under that framework by drawing in particular on the expertise within the Consultative Technical Group for Marine Pollution Preparedness and Response.
Après l'expiration du cadre de coopération de l'Union dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil , il conviendrait que l'Agence poursuive certaines des activités auparavant menées dans ce cadre en utilisant, notamment, l'expertise acquise au sein du groupe technique consultatif sur la préparation et la lutte conte la pollution marine.

However, the State may be so liable if the national court finds, in particular, that there is a direct causal link between the fact that no assessment was carried out and the damage sustained, such as the decrease in the value of a property as a result of the extension of an airport
Cette responsabilité peut, toutefois, être engagée si le juge national conclut notamment à l’existence d’un lien de causalité direct entre l’omission et le préjudice subi, tel que la dépréciation de la valeur d’un bien immobilier générée par l’extension d’un aéroport

At the invitation of the Tunisian Economic and Social Council, Ms Anne-Marie Sigmund, President of the European Economic and Social Committee (EESC), will carry out a fact-finding visit to Tunisia from 26 to 30 April 2006.
Sur invitation du Conseil Économique et Social tunisien, Madame Anne-Marie Sigmund, Présidente du Comité Économique et Social européen (CESE), effectuera une visite de travail en Tunisie, du 26 au 30 avril 2006.

A Flash Eurobarometer survey carried out in March 2010[24] gauged citizens' awareness of EU Citizenship rights, whilst allowing for comparison with the findings of two previous surveys carried out in 2002 and 2007.
Un rapport Eurobaromètre Flash réalisé en mars 2010[24] a évalué la connaissance qu'ont les citoyens des droits qui sont attachés au statut de citoyen de l'Union. Une comparaison a ainsi pu être réalisée avec les résultats de deux précédents sondages réalisés en 2002 et en 2007.