Vertaling van "previous terms drawn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous period of incarceration | previous term of imprisonment
détention précédente | précédente détention

previous and current terms
clauses antérieures et actuelles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The purpose of the Tempus III mid-term evaluation, as defined in the terms of reference, was to assess the design and implementation of Tempus III in the light of the changing socio-economic situation of the Partner Countries and lessons drawn from the previous phases, with a view to possible proposals for continuation of the programme after 2006.
Le but de l'évaluation à mi-parcours de Tempus III, tel que défini dans le mandat, était d'évaluer la conception et la mise en œuvre du programme à la lumière de l'évolution de la situation socioéconomique des pays partenaires et des enseignements tirés des phases précédentes, en vue de la présentation éventuelle de propositions visant à la poursuite du programme après 2006.

15. Points out that Parliament has in previous terms drawn attention to the fact that CFP rules were not being sufficiently complied with by all operators and has repeatedly called on the competent bodies in the EU and all Member States to improve controls, harmonise inspection and sanction criteria and catch-reporting systems, ensure the transparency of inspection findings and strengthen the Community inspection systems in order to create a culture of compliance by involving the main stakeholders and give them greater responsibilities;
15. rappelle que le Parlement a, au gré des législatures successives, attiré l'attention sur le fait que les règles de la PCP n'étaient pas suffisamment respectées par tous les opérateurs et qu'il a demandé à maintes reprises aux organes compétents de l'Union et de tous les États membres d'améliorer les contrôles, d'harmoniser les critères d'inspection et de sanction et les systèmes de compte rendu des captures, d'assurer la transparence des résultats des inspections, d'obtenir un renforcement des systèmes d'inspection communautaires, de manière à instaurer une culture de la conformité en impliquant les principales parties prenantes, et de donner davantage de responsabilités à ces dernières;

We are thereby fulfilling the predictions, but the legislation we are signing was drawn up by Parliament in the previous term.
Nous concrétisons par là les prévisions, mais la législation que nous allons signer a été élaborée par le Parlement au cours de la législature précédente.

It shall identify and appraise medium and long-term needs, the goals to be achieved, the results expected, the quantified targets particularly in terms of impact in relation to the baseline situation, the Community value-added, the extent to which the Community’s priorities have been taken into account, the lessons drawn from previous programming and the quality of the procedures for implementation, monitoring, evaluation and financial management.
Elle définit et évalue les besoins à moyen et à long terme, les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les objectifs quantifiés notamment en termes d'impact par rapport à la situation de départ, la valeur ajoutée communautaire, la prise en compte des priorités de la Communauté, les leçons tirées de la programmation précédente ainsi que la qualité des dispositifs de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de gestion financière.

For this reason, moreover, in the previous directives on fixed-term contracts and part-time employment, which were drawn up by consensus, it is acknowledged that under point 7 of the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers it is essential for working conditions to be harmonised in all three forms of atypical employment, namely part-time employment, fixed-term contract work and temporary work, while Article 6 of the EU Treaty also stipulates that the Union shall respect fundamental rights.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dans les directives précédentes sur les contrats de travail à durée déterminée et de travail à temps partiel conclus par voie d'accords, il est admis que, sur la base du point 7 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, les conditions de travail prévalant dans les trois formes d'emploi atypique que constituent le travail à temps partiel, le travail à durée déterminée et le travail intérimaire doivent faire l'objet d'une approche conjointe, alors qu'il est, dans le même temps, fait référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui stipule que l'Union respecte les droits fondamentaux.

Will the minister extend the term of the previous chairman, Rocco Mastrobuono, until this drawn out process finally comes to an end?
Le ministre reconduira-t-il le mandat du président précédent, Rocco Mastrobuono, tant que le processus interminable de nomination d'un nouveau président n'aura pas abouti?