Vertaling van "previous subparagraph itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

previous subparagraph
alinéa précédent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States may require the operator or aircraft operator to carry out the risk assessment pursuant to the previous subparagraph itself, where appropriate.
Le cas échéant, les États membres peuvent demander à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef de réaliser lui-même l’évaluation des risques visée à l’alinéa précédent.

In application of the previous subparagraph, where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, suspend temporarily the delegation of appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate them to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.
En application du précédent alinéa, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

That supplementary premium shall not exceed 5 % of the reference amount referred to in the first subparagraph and the appointing authority shall duly substantiate its individual decisions in order to respect equality of treatment, basing itself on the level of difficulty of the previous assignment.
Cette prime supplémentaire n'excède pas 5 % du montant de référence visé au premier alinéa et l'autorité investie du pouvoir de nomination motive dûment ses décisions au cas par cas, afin de respecter l'égalité de traitement, en se fondant sur le degré de difficulté de l'affectation précédente.

(b) the scheme which finds itself in the situation referred to in point (a) of this subparagraph had previously reached the target fund level referred to in Article 4a(2);
(b) le système qui se trouve dans la situation visée au point a) du présent alinéa avait préalablement atteint le niveau cible de financement visé à l’article 4 bis, paragraphe 2;

For the application of the previous subparagraph, a group of companies shall comprise all companies whose capital is owned, directly or indirectly, for more than 50 % by one single parent company, as well as the parent company itself.
Aux fins d'application de l'alinéa précédent, un groupe de sociétés comprend toutes les sociétés dont le capital est détenu, directement ou indirectement, à raison de plus de 50 % par une seule société mère ainsi que la société mère elle-même.

The preceding subparagraph shall not apply where the interested parties are able to prove a substantial change in the physical or financial structure of the holding which could, in itself, justify the transformation of the holding in its previous form.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque les personnes intéressées sont en mesure de démontrer un changement substantiel dans la structure physique ou financière de l'exploitation qui pourrait, en lui-même, justifier la transformation de l'exploitation préexistante.

Such a decision shall not of itself affect the validity of liabilities, owed by or to a grouping, which originated before it could be relied on as against third parties in accordance with the conditions laid down in the previous subparagraph.
Cette décision ne porte pas atteinte par elle-même à la validité des obligations nées à la charge ou au profit du groupement antérieurement à la date à laquelle elle devient opposable aux tiers dans les conditions visées à l'alinéa précédent.