Vertaling van "imprisonment ‘for failing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

power fail recovery [ PFR | power fail restart | power-fail recovery | power-fail restart ]
reprise sur rupture de courant

a dike fails | a dyke fails | an embankment fails
une digue cède

fail to deliver [ failed delivery | fail ]
défaut [ défaut de livraison ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

Fianna Fáil | Fianna Fáil party
Parti Fianna Fáil

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

false imprisonment | unlawful deprivation of liberty
séquestration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas ousted President Mubarak, previously sentenced to life imprisonment ‘for failing to protect protestors’ in relation to the 2011 uprising, was acquitted by an Egyptian court alongside his two sons, the former Minister of Interior Habib al-Adly and several security officials on 29 November 2014;
G. considérant que le président déchu, M. Moubarak, précédemment condamné à perpétuité pour n'avoir pas protégé les manifestants lors du soulèvement de 2011, a été finalement acquitté le 29 novembre 2014, ainsi que ses deux fils, l'ancien ministre de l'intérieur, Habib Al-Adly et plusieurs autres responsables de la sécurité;

(4) Every person who fails to comply with subsection 98(3) and every person who in any way prevents or attempts to prevent an officer of the Agency or an authorized person from having access to, or from inspecting, records or books of account kept pursuant to subsection 98(1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not less than two hundred dollars and not more than two thousand dollars or to imprisonment for a term of not more than six months or to both fine and imprisonment.
(4) Quiconque omet de se conformer aux dispositions du paragraphe 98(3) ou de quelque manière empêche ou tente d’empêcher un fonctionnaire de l’Agence ou une personne autorisée d’avoir accès aux registres ou livres de comptes tenus en conformité avec le paragraphe 98(1), ou de les inspecter, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de deux cents à deux mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

68 (1) Every person who fails to file or make a return as and when required under this Act or who fails to comply with an obligation under subsection 48(5) or (8) or section 49 or an order made under section 74 is guilty of an offence and, in addition to any penalty otherwise provided, is liable on summary conviction to a fine of not less than $1,000 and not more than $25,000 or to imprisonment for a term not exceeding 12 months, or to both.
68 (1) Toute personne qui ne présente pas ou ne remplit pas une déclaration selon les modalités et dans le délai prévus sous le régime de la présente loi ou qui ne remplit pas une obligation prévue aux paragraphes 48(5) ou (8) ou à l’article 49 ou encore qui contrevient à une ordonnance rendue en application de l’article 74 commet une infraction et, en plus de toute pénalité prévue par ailleurs, est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.

J. whereas respect for the fundamentals of democracy is a red line which must not be crossed and is a basic condition for closer association by the Eastern Partnership countries with the EU; whereas depriving citizens of their legitimate right to a choice of government, by applying selective justice, pre-trial detention, imprisoning political opponents and failing to conduct free and fair elections, jeopardises those fundamental principles;
J. considérant que le respect des principes démocratiques fondamentaux est une ligne rouge à ne pas franchir et une condition fondamentale d'une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental et l'Union européenne; considérant que les pratiques qui consistent à priver les citoyens de leur droit légitime à choisir leur gouvernement par le recours à une justice sélective, la détention préventive, l'incarcération des opposants politiques et l'absence d'élections libres et équitables portent atteinte à ces principes fondamentaux;

As I have indicated, no Canadian has been imprisoned for failing to fill out the long form census.
Comme je l'ai indiqué, aucun Canadien n'a été emprisonné parce qu'il n'avait pas rempli le formulaire détaillé.

P. whereas the new constitution drafted by Morsi’s party, the Muslim Brotherhood, opened the door to a religious state, and fails to guarantee freedom of expression, as it legalises the confiscation of newspapers and the imprisonment of journalists; whereas the constitution prevents free education, permits religious discrimination, detracts from the rights of women and children, and fails to make provision for the right to health and housing, and workers’ rights; whereas this constitution places President Morsi above the law and allows military trials of civilians;
P. considérant que la nouvelle constitution rédigée par le parti de Mohamed Morsi, les frères musulmans, a ouvert la voie à un État religieux, et ne garantit pas la liberté d'expression, étant donné qu'elle légalise la confiscation des journaux et l'emprisonnement des journalistes; considérant que la constitution empêche une éducation libre, permet la discrimination religieuse, porte atteinte aux droits des femmes et des enfants et ne garantit ni le droit à la santé et au logement, ni les droits des travailleurs; que cette constitution place le président Morsi au-dessus de la loi et permet le jugement de civils par des tribunaux militaires;

(1) An act of a public official who, directly or indirectly, requests or receives money or other benefits that are not due to him, or does not reject them, in order to perform, fail to perform or delay the completion of an act relating to his duties, or in order to act against those duties, shall be punished by 3-12 years of imprisonment and the loss of certain rights (2) The act referred to in paragraph 1, if committed by a public official having a supervisory role, shall be punished by 3-15 years of imprisonment and the loss of certain rights.
"(1) L'acte de l'employé public qui, directement ou indirectement, demande ou perçoit de l'argent ou d'autres avantages qui ne lui sont pas dus ou qu'il ne refuse pas, afin d'accomplir, de ne pas accomplir ou de retarder l'accomplissement d'un acte lié à sa mission de service, ou d'agir à l'encontre de ses obligations, est passible de trois à douze ans de prison et de l'interdiction de certains droits (2) L'acte cité au paragraphe 1, s'il est commis par un employé public ayant des responsabilités de contrôle, est passible de trois à quinze ans de prison et de l'interdiction de certains droits".

Imprisonment has failed to satisfy a basic function of the Canadian judicial system, which was described in the Report of the Canadian Committee on Corrections, Toward Unity: " to protect society from crime in a manner commanding public support while avoiding needless injury to the offender”.
L'emprisonnement n'a pas rempli la fonction de base du système judiciaire canadien que décrivait le rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, Justice pénale et correction, un lien à forger: « Il faut protéger la société du crime, d'une manière qui commande le respect du public, tout en évitant de porter inutilement préjudice au contrevenant».

It is another matter altogether unquestioningly to accept the de facto imprisonment of an elected president in the ruins of his headquarters. What is even worse is the fact that we are bowing down to the veto imposed by the occupying force whilst failing to meet the man seen by his entire people as the living embodiment of Palestine.
Tout autre chose est d’accepter sans mot dire la réclusion de fait, dans les ruines de son quartier général, d’un président élu, et pire encore, le fait de se plier au veto de l’occupant en évitant de rencontrer celui qui symbolise la Palestine aux yeux de tout son peuple.

Imprisonment has failed to satisfy a basic function of the Canadian judicial system which was described in the Report of the Canadian Committee on Corrections entitled: “Toward Unity: Criminal Justice and Corrections” (1969) as “to protect society from crime in a manner commanding public support while avoiding needless injury to the offender”.
L'emprisonnement n'a pas rempli la fonction de base du système judiciaire canadien que le Rapport du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle, intitulé «Justice pénale et correction: un lien à forger» (1969), avait ainsi défini: «protéger la société du crime d'une manière qui commande le respect du public tout en évitant de porter inutilement préjudice au contrevenant».