Traduction de «previous quarterly cross-border » (Anglais → Français) :

According to new European Commission reports released today, two sets of common rules allowing for the free circulation of previous convictions, and better coordination in fighting cross-border crime have not yet been implemented by many Member States.
Selon de nouveaux rapports publiés aujourd’hui par la Commission européenne, de nombreux États membres n'ont pas encore mis en œuvre deux séries de règles communes permettant la libre circulation des informations sur les condamnations antérieures, d'une part, et une meilleure coordination de la lutte contre la criminalité transfrontière, d'autre part.

This would constitute an efficient tool for reduction of the present 3-month verification period on previous quarterly cross-border commercial transactions which length gives possibility for VAT abuses Nevertheless, the Rapporteur is of an opinion that the suggested computerized data-exchange system could foster a higher level of controllability and transparency of business transactions within the VIES framework and thus help to combat the VAT frauds.
On disposerait d'un instrument efficace pour la réduction de la période de vérification, actuellement de trois mois, sur les opérations commerciales transfrontalières précédentes réalisées sur un trimestre, dont la longueur laisse libre cours à des abus en matière de TVA. Néanmoins, le rapporteur est d'avis qu'un tel système informatisé d'échange de données pourrait aider à atteindre un niveau plus élevé de maniabilité et de transparence des opérations commerciales dans le cadre de VIES et, par conséquent, à lutter contre la fraude en matière de TVA.

27. Notes that the prevalence of cross-border activity still varies significantly across the EU, and although average expenditure on cross-border purchases is considerable (EUR 737 per person per year), the great majority (75%) of retailers sell only to consumers in their own country, while only a quarter of EU consumers make cross-border purchases; considers that, while there are a number of structural barriers, such as language, distance, and differences in consumer protection law, stronger consumer confidence would substantially increase the levels of cross-border trade; considers that the development of cross-border trade should not reduce the level of regulation but, on the contrary, that it renders even more necessary efforts to maintain an optimal level of consumer protection in the EU;
27. note que l'importance des transactions transfrontalières varie encore de manière significative dans l'Union et que, si la dépense moyenne pour des achats transnationaux est considérable (737 euros par personne et par an), la grande majorité des détaillants (75%) vendent uniquement à des consommateurs de leur propre pays, tandis qu'un quart seulement des consommateurs de l'Union européenne effectuent des achats à l'étranger; estime que, bien qu'il existe un certain nombre d'obstacles structurels tels que la langue, la distance et les différences dans la législation en matière de protection des consommateurs, le commerce transnational atteindrait des niveaux bien plus importants si la confiance des consommateurs augmentait; estime que le développement du commerce transfrontalier ne doit pas conduire à une diminution du niveau des réglementations mais, au contraire, qu'il rend encore plus nécessaires les efforts pour garantir un niveau optimal de protection des consommateurs dans l'Union européenne;

However, we also need more initiatives – as the rapporteur has rightly pointed out – to increase consumer confidence in cross-border services in the internal market. Here, too, previous reports have addressed important issues.
Toutefois, de nouvelles initiatives s’imposent aussi, comme le rapporteur l’a relevé, à juste titre, afin de rehausser la confiance des clients qui recourent à des services transfrontaliers dans le marché intérieur. Ici aussi, d’importantes questions ont été abordées dans précédents rapports.

The grant of preferential access to the cross-border electricity transmission network to an undertaking which previously held a monopoly, because of contracts concluded prior to the liberalisation of the market, amounts to discrimination prohibited by the second electricity directive
L'accès privilégié d'un ancien monopoliste au réseau de transport transfrontalier d'électricité, en raison de contrats conclus avant la libéralisation du marché, constitue une discrimination interdite par la 2ème directive en matière d’électricité

The previous REIMS II agreement exempted from the antitrust rules since 1999 - has led to substantial improvements in the quality of cross-border mail services and to prices which reflect more properly the actual cost of delivering incoming cross-border mail.
Le précédent accord REIMS II - exempté en 1999 de l'application des règles en matière d'ententes - a entraîné des améliorations notables de la qualité du service pour le courrier transfrontière et débouché sur des prix qui reflètent plus fidèlement les coûts réels de distribution du courrier transfrontière entrant.

It has permitted the development of cross-border links and cooperation which, unlike in other regions crossed by much more penetrable borders, have not previously existed.
Il aura permis d'initier un processus de relations et de coopérations transfrontalières inexistantes jusqu'ici, contrairement à d'autres régions coupées par des frontières beaucoup plus perméables.

Winners include : * The City of Solingen (Germany) * The West Forest Park Project (Copenhagen, Denmark) * Strathclyde Structure Plan 1975/90 (U.K.) * The French/Swiss Cross-Border Region "Highly Commended" awards went to : * The Ten Year Plan for Kalamata (Greece) * The Swansea Maritime Quarter (U.K.) * The Greening of County Durham (U.K.) * On the Road to 2015 (the Hague, the Netherlands) * The Erne Catchment Area (Northern Ireland) * The Spain-France Cross-Border Project Special planning awards went to the "Programma Risorgive Storga" in Treviso, Italy, and to the "Barcelona 2000 programme".
Parmi les gagnants figurent : * La ville de Solingen (Allemagne) * Le projet du parc de la forêt occidentale (Copenhague, Danemark) * Le plan de structure de la Strathclyde 1975/90 (Royaume-Uni) * La région transfrontalière franco-suisse Des prix d'estime ont été accordés pour : * Le plan décennal pour Kalamata (Grèce) * Le quartier maritime de Swansea (Royaume-Uni) * La reverdie de County Durham (Royaume-Uni) * En route vers 2015 (La Haye, Pays-Bas) * La région du Erne Catchment (Irlande du nord) * Le projet transfrontalier franco-espagnol Des prix spéciaux d'aménagement du territoire ont été accordés au "Programma Risorgive Storga" à Trevise, Italie, et au programme "Barcelone 2000".