Vertaling van "previous government he could " (Engels → Frans) :

Widespread corruption is perceived as a major problem and poses a significant challenge for the Bulgarian authorities.[23] It has clear consequences for the willingness of businesses to invest in Bulgaria.[24] An anti-corruption strategy was adopted by the previous government in 2010 and it is now being updated – it could usefully involve independent outside expertise in this work.
La corruption généralisée est perçue comme un problème majeur et représente un défi important pour les autorités bulgares[23]. Elle a clairement un impact sur la volonté des entreprises à investir en Bulgarie[24]. Une stratégie de lutte contre la corruption a été adoptée en 2010 par le gouvernement précédent, laquelle est actuellement en cours d'actualisation et pourrait tirer parti d'une expertise extérieure indépendante pour ces travaux.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraph 1 or 2 has previously applied for a declaration that an EU trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés au paragraphe 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque de l'Union européenne ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

As suggested in the Quality Framework for ECEC developed by experts of the Member States during the previous work cycle, key issues for further work could include the improvement of access, focusing on the disadvantaged, the professionalisation of staff and efficient governance, curricula, funding and monitoring systems.
Comme suggéré dans le code de qualité de l'EAJE élaboré par des experts des États membres lors du précédent cycle de travail, il convient de poursuivre les travaux sur des questions clés comme l'amélioration de l'accès, en mettant l'accent sur les enfants de milieux défavorisés, la professionnalisation du personnel et la qualité de la gouvernance, des programmes, du financement et des systèmes de suivi.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that a Community trade mark is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la marque communautaire ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

4. Where the proprietor of one of the rights referred to in paragraphs 1 or 2 has previously applied for a declaration that an►M1 EU trade mark ◄ is invalid or made a counterclaim in infringement proceedings, he may not submit a new application for a declaration of invalidity or lodge a counterclaim on the basis of another of the said rights which he could have invoked in support of his first application or counterclaim.
4. Le titulaire de l'un des droits visés aux paragraphes 1 ou 2, qui a préalablement demandé la nullité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou introduit une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon, ne peut présenter une nouvelle demande en nullité ou introduire une demande reconventionnelle fondée sur un autre de ces droits qu'il aurait pu invoquer à l'appui de la première demande.

With regard to the time-frame for Croatia, we know the difficulties that there have been in a number of chapters in getting agreement with the Croatian Government, but could the President-in-Office give a time-frame for when he sees these negotiations being concluded? Are we talking about a two-year time-frame or a three-year time-frame?
Pour ce qui est du calendrier pour la Croatie, nous avons connaissance des difficultés rencontrées dans un certain nombre de chapitres pour parvenir à un accord avec le gouvernement croate, mais le président en exercice peut-il nous dire quand il estime que ces négociations seront clôturées? Faut-il compter avec un calendrier de deux ou alors trois ans?

Recently, Mr Michael Meacher, the minister for the environment in the first Blair government, made a statement, which was published in the British newspaper The Independent, in which he said he could not see how the Blair government could responsibly issue licences for modified crops.
Récemment, M.? Michael Meacher, ministre de l’environnement du premier gouvernement de Tony Blair, a fait une déclaration, publiée dans le journal britannique The Independent, dans laquelle il disait qu’il ne voyait vraiment pas comment le gouvernement Blair pouvait délivrer de façon responsable des permis pour des cultures génétiquement modifiées.

Recently, Mr Michael Meacher, the minister for the environment in the first Blair government, made a statement, which was published in the British newspaper The Independent , in which he said he could not see how the Blair government could responsibly issue licences for modified crops.
Récemment, M.? Michael Meacher, ministre de l’environnement du premier gouvernement de Tony Blair, a fait une déclaration, publiée dans le journal britannique The Independent , dans laquelle il disait qu’il ne voyait vraiment pas comment le gouvernement Blair pouvait délivrer de façon responsable des permis pour des cultures génétiquement modifiées.

He was 52 years old and married with two children. A professor at Modena University, he was an expert in employment law and adviser to the Labour Minister in the present Italian government, as he had been adviser to other Labour Ministers in previous governments, including the government I headed.
Âgé de cinquante-deux ans, il était marié et père de deux enfants. professeur à l'université de Modène, il était spécialiste en droit du travail, et conseiller du ministre du Travail de l'actuel gouvernement italien, ainsi qu'il l'avait été pour différents autres ministres du Travail de précédents gouvernements, y compris celui que j'ai présidé.

We made it quite clear to Milorad Dodik, the previous Prime Minister of the Republika Srpska , that he could count on our financial support if he encouraged refugee return.
Nous avons toujours dit à M. Dodik, le prédécesseur de l'actuel Premier ministre, que nous lui apporterions une aide financière, s'il contribuait au retour des réfugiés.