Traduction de «previous government had enunciated » (Anglais → Français) :

Previously, standards had been established by individual governments, often without reference to practices in other countries.
Auparavant, les pouvoirs publics se chargeaient de définir les normes et consultaient rarement les pratiques en vigueur dans les autres pays.

From various complaints the Commission has had to deal with in previous years, it appears that this Regulation should provide for clear rules governing the relationship between the breed society that establishes a filial breeding book for a particular breed of purebred breeding animals of the equine species and the breed society that claims to have established the breeding book of the origin of that breed.
Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.

I would point out that on the international policy statement, which the previous government had enunciated in 2005, I have yet to hear from this government whether it supports it or rejects it.
J'aimerais savoir si le gouvernement appuie ou rejette l'énoncé de politique internationale formulé par le gouvernement précédent en 2005.

The previous government had committed to change the Citizenship Act and had $20 million in the budget to do it.
Le gouvernement précédent s'était engagé à modifier la Loi sur la citoyenneté et il avait prévu un montant de 20 millions de dollars à cette fin dans le budget.

The government is talking about ISS support, in-service support creating 25,000 American jobs, when it could have negotiated more professionally to defend Canadian jobs and ensure, as the Liberal government and previous governments had, that we have intellectual property here in Canada and those in-service support jobs would be here in Canada.
Le gouvernement affirme que le soutien en service crée 25 000 emplois aux États-Unis, alors qu'il aurait pu négocier de façon plus professionnelle pour défendre les emplois canadiens et faire en sorte, comme le gouvernement libéral et ses prédécesseurs l'avaient fait, que la propriété intellectuelle demeure au Canada, tout comme les emplois dans le domaine du soutien en service.

In relation to the sale of Eurocypria, the government clarified that in addition to the evaluation previously carried out by PricewaterhouseCoopers on behalf of Cyprus Airways to establish a market price for Eurocypria a second valuation on behalf of the government had been commissioned from HSBC to determine a sales price under well established and accepted methodology.
Concernant la vente d'Eurocypria, le gouvernement a expliqué qu'après l'évaluation effectuée précédemment par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de Cyprus Airways en vue de fixer un prix de marché pour Eurocypria, une deuxième estimation pour le compte du gouvernement avait été commandée à HSBC pour déterminer un prix de vente selon une méthode reconnue et acceptée.

103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.

70. With regard to the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant considers that, contrary to the requirements of that provision, the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 (see paragraph 41 above) that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid.
70 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, le requérant considère que, contrairement à ce qu’impose cette disposition, le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003 (voir point 41 ci-dessus), que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée.

However, I wish to remind you that even if the present government had gone forward with the particular contract which the previous government had proposed, those aircraft would still not be delivered until late next year.
Cependant, je voudrais vous rappeler que si le gouvernement actuel était allé de l'avant avec le contrat en question que le gouvernement précédent avait proposé, ces appareils n'auraient pas été livrés avant la fin de l'année prochaine.

It would have to reverse the trend of tremendous cuts the previous government had made to social programs and the spending of the previous government.
Il devait renverser la tendance caractérisée par les nombreuses coupes effectuées par le gouvernement antérieur dans les programmes sociaux et par ses dépenses énormes.