Traduction de «previous commission proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposals pending from previous years
propositions reportées des années précédentes

Decision of the Water Transport Committee of the Canadian Transport Commission in the matter of the proposed tariff of pilotage charges published by the Laurentian Pilotage Authority on January 29, 1985
Décision du Comité des transports par eau de la Commission canadienne des transports relativement au projet de tarif des droits de pilotage publié par l'Administration de pilotage des Laurentides, le 29 janvier 1985

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This was despite the fact that no political agreement for a new package of measures had been reached in the last ten years, previous Commission proposals in 2002 and in 2008 having failed for a number of reasons.
Et cela alors qu’aucun accord politique relatif à l’élaboration d’un nouveau paquet de mesures n'a pu être conclu au cours des dix dernières années, les propositions antérieures formulées par la Commission en 2002 et en 2008 ayant échoué pour plusieurs raisons.

This is why this Commission has sought to be big on big issues and small on the small ones and has done so, putting forward less than 25 new initiatives a year where previous Commissions proposed well over 100.
C'est la raison pour laquelle cette Commission s'est efforcée d'être plus ambitieuse sur les grands enjeux, et plus discrète sur les dossiers de moindre importance. Elle a ainsi proposé moins de 25 initiatives nouvelles par an, alors que les Commissions précédentes en présentaient bien plus de 100.

Drawing on a comprehensive analysis of information society challenges and drawing on wide stakeholder consultation on previous initiatives and instruments[2], the Commission proposes three priorities for Europe’s information society and media policies:
Fondée sur une analyse globale des défis de la société de l'information et s'inspirant d'une large consultation des acteurs sur les initiatives et instruments antérieurs[2], la Commission propose trois priorités pour les politiques européennes de la société de l'information et des médias :

Green paper on whether elements of minimum procedural rights for accused and suspect persons, other than those covered by the previous legislative proposals, need to be addressed | Commission | 2014 |
Livre vert sur la nécessité de compléter ou non les droits procéduraux minimums des personnes poursuivies ou des suspects prévus dans les propositions législatives précédentes | Commission | 2014 |

The more robust accounting rules in the Commission proposal build on those previously established at international level under the Kyoto Protocol, which commits its Parties by setting internationally binding emission reduction targets.
Les règles de comptabilisation plus fiables instaurées par la proposition de la Commission se fondent sur les règles précédemment établies au niveau international au titre du protocole de Kyoto, qui engage ses parties en fixant des objectifs de réduction contraignants au niveau international.

The EESC points out that EU legislative acts, particularly in the area of plant health, must be consistent with the positions the EU has adopted in the past at international level and notes that, for the time being, the Commission proposal relating to the process for establishing international plant health standards is not in line with the point of view previously expressed by the Union as regards the inclusion of invasive species in the measures on plant health.
Le CESE fait observer que les actes législatifs de l'UE, en particulier dans le domaine de la santé végétale, doivent être cohérents avec les positions qu'elle a arrêtées antérieurement au plan international et relève que pour l'instant, la proposition de la Commission relative au processus d'établissement de normes phytosanitaires internationales ne concorde pas avec le point de vue que l'Union avait exprimé auparavant concernant l'inclusion des espèces envahissantes dans le dispositif de santé végétale.

Building on previous Commission proposals to strengthen the ENP, the EaP will reinforce the interaction with all six partners, always tailored to each partner’s specific situation and ambition.
Sur la base des précédentes propositions de la Commission visant à consolider la PEV, le partenariat oriental renforcera l'interaction avec l'ensemble des six partenaires, tout en tenant toujours compte de la situation et des aspirations particulières de chacun d'entre eux.

For these reasons the EDPS has strongly supported the Commission proposal in his previous opinions and has put forward appropriate recommendations in order to improve the proposal which was needed to ensure an appropriate level of protection of the citizen.
Au vu de ce qui précède, le CEPD a fermement soutenu la proposition de la Commission dans ses avis précédents et a formulé des recommandations appropriées en vue d'améliorer cette proposition, qui était nécessaire pour assurer un niveau adéquat de protection du citoyen.

That is why, upon taking office at the end of 2004, this Commission decided to screen proposals adopted by the previous Commission, pending before the Council and the European Parliament to see if they aligned with the Growth and Jobs priority, and met better regulation standards.
C'est pourquoi, dès son entrée en fonction à la fin de 2004, la Commission actuelle a décidé de passer en revue les propositions adoptées par la Commission précédente, en instance d’examen devant le Conseil et le Parlement européen, afin de déterminer si elles étaient conformes à la priorité en matière de croissance et d’emploi ainsi qu'aux normes visant à mieux légiférer.

In September 2003, the Commission proposed an amendment (2) of a previous Regulation laying down a uniform format for visas.
En septembre 2003, la Commission a proposé une modification (2) d'un règlement antérieur établissant un modèle type de visa.