Vertaling van "preventive restructuring procedures they " (Engels → Frans) :

Where Member States choose to extend the coverage of such guarantees also to preventive restructuring procedures they could apply the stay for as long as the guarantee lasts, but only up to the amount that the guarantee covers.
Lorsque les États membres choisissent d'étendre la couverture offerte par ces garanties également aux procédures de restructuration préventive, ils pourraient appliquer la suspension de l'exécution pendant toute la durée de la garantie, mais uniquement à concurrence du montant couvert par ladite garantie.

That same year, the Commission also adopted a proposal for a Directive on preventive restructuring procedures, second chance for entrepreneurs, and the efficiency of insolvency frameworks.
La même année, la Commission a aussi adopté une proposition de directive concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l'efficience des cadres d'insolvabilité.

Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection in accordance with the existing EU legislation. Training, specialisation of practitioners and courts, and the use of technology (e.g. online filing of claims, notifications to creditors) will improve the efficiency and length of insolvency, restructuring and second chance procedures.
Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront de la pleine jouissance de la protection offerte par le droit du travail conformément à la réglementation existante de l'UE; la formation, la spécialisation des praticiens et des juridictions et le recours à la technologie (dépôt de plainte et notification aux créditeurs en ligne) amélioreront l'efficience des procédures d'insolvabilité, de restructuration et de seconde chance et en réduiront la longueur.

Moreover, it lists a number of statistics the EU countries will have to collect, e.g. the number of preventive restructuring procedures, the length of insolvency procedures.
En outre, elle énumère un certain nombre de données statistiques que les pays de l'UE devront recueillir, par exemple le nombre de procédures de restructuration préventive, la durée des procédures d'insolvabilité, etc.

Throughout the preventive restructuring procedures, workers will enjoy full labour law protection of their rights as guaranteed by the existing EU legislation.
Tout au long des procédures de restructuration préventive, les travailleurs bénéficieront pleinement de la protection de leurs droits en vertu du droit du travail, comme le garantit la législation existante de l'UE.

The Member States are invited to collect reliable annual statistics on the number of preventive restructuring procedures opened, the length of procedures and information about the size of the debtors involved and the outcome of the procedures opened, and to communicate that information to the Commission on an annual basis and for the first time by 14 March 2015.
Les États membres sont invités à recueillir des statistiques annuelles fiables sur le nombre de procédures de restructuration préventives ouvertes, sur la durée des procédures, ainsi que des informations sur la taille des débiteurs concernés et sur l’issue des procédures ouvertes; ils devraient communiquer cette information à la Commission annuellement et pour la première fois le 14 mars 2015.

To promote efficiency and reduce delays and costs, national preventive restructuring frameworks should include flexible procedures limiting court formalities to where they are necessary and proportionate in order to safeguard the interests of creditors and other interested parties likely to be affected.
Pour permettre un gain d’efficacité et minimiser les délais et les coûts, les cadres de restructuration préventifs devraient comporter des procédures souples limitant les formalités judiciaires aux situations dans lesquelles elles sont nécessaires et proportionnées afin de préserver les intérêts des créanciers et des autres parties intéressées susceptibles d’être affectées.

Small and medium sized enterprises would benefit from a more coherent approach at Union level, since they do not have the necessary resources to cope with high restructuring costs and take advantage of the more efficient restructuring procedures in some Member States.
Une approche plus cohérente à l’échelle de l’Union serait bénéfique pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour assumer les coûts élevés d’une restructuration et profiter des procédures de restructuration plus efficaces de certains États membres.

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

In accordance with the same principle, in order to prevent firms from being unfairly assisted when they can only survive thanks to repeated State support, restructuring aid should be granted once only.
Conformément au même principe, pour éviter que des entreprises ne soient injustement assistées alors qu'elles ne peuvent survivre que grâce à des interventions répétées des pouvoirs publics, les aides à la restructuration ne doivent être accordées qu'une seule fois.