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Efficient conduct of the procedure
Ensure effective communication in air traffic services
Simplify communication in maritime management
Simplify maritime management communication
Streamline communication in maritime management

Traduction de «efficient restructuring procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management

simplifier la communication en matière de gestion maritime


Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]


ensure effective communication in air traffic services | facilitate effective communication in air traffic services | ensure efficient communication in air traffic services | implement efficient air traffic service communication procedures

assurer une communication efficace dans les services de trafic aérien


efficient conduct of the procedure

bon déroulement de la procédure


ensure efficient conduct of the written and oral procedure

assurer le bon déroulement de la procédure écrite ou orale


Guidelines and procedures for the timely and efficient investigation of reports of the possible use of chemical and bacteriological or toxin weapons

Modalités et procédures à suivre pour mener en temps utile des enquêtes efficaces sur les cas signalés d'emploi d'armes chimiques et bactériologiques ou à toxines
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The proposal is also good news for financial stability since efficient restructuring procedures will prevent businesses from defaulting on their loans to the banks and will help addressing the issue of high levels of non-performing loans in parts of the EU banking sector.

La proposition constitue également une bonne nouvelle pour la stabilité financière, étant donné que des procédures de restructuration efficientes empêcheront les entreprises de se retrouver en situation de défaut sur leurs emprunts auprès des banques et aideront à résoudre le problème du niveau élevé de prêts non productifs que connaissent certaines parties du secteur bancaire de l'UE.


That same year, the Commission also adopted a proposal for a Directive on preventive restructuring procedures, second chance for entrepreneurs, and the efficiency of insolvency frameworks.

La même année, la Commission a aussi adopté une proposition de directive concernant les procédures de restructuration préventives, une seconde chance pour les entrepreneurs et l'efficience des cadres d'insolvabilité.


Proposed in November 2016, this measure would help companies in financial difficulty to restructure early on so as to prevent bankruptcy, leading to more efficient insolvency procedures in the EU.

Proposée en novembre 2016, cette mesure permettrait aux entreprises en difficulté financière de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, ce qui se traduirait par des procédures d'insolvabilité plus efficaces dans l'UE.


Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructuring plans but their legitimate interests will be safeguarded. New financing will be specifically protected increasing the chances of a successful restructuring. Throughout the preventive restructuring procedures, workers ...[+++]

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; ...[+++]


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This could often be avoided if we had more efficient insolvency and restructuring procedures.

Bien souvent, la faillite pourrait être évitée si nous disposions de procédures d'insolvabilité et de restructuration plus efficientes.


Small and medium sized enterprises would benefit from a more coherent approach at Union level, since they do not have the necessary resources to cope with high restructuring costs and take advantage of the more efficient restructuring procedures in some Member States.

Une approche plus cohérente à l’échelle de l’Union serait bénéfique pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour assumer les coûts élevés d’une restructuration et profiter des procédures de restructuration plus efficaces de certains États membres.


43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better c ...[+++]

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l' ...[+++]


43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better c ...[+++]

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l' ...[+++]


To promote efficiency and reduce delays and costs, national preventive restructuring frameworks should include flexible procedures limiting court formalities to where they are necessary and proportionate in order to safeguard the interests of creditors and other interested parties likely to be affected.

Pour permettre un gain d’efficacité et minimiser les délais et les coûts, les cadres de restructuration préventifs devraient comporter des procédures souples limitant les formalités judiciaires aux situations dans lesquelles elles sont nécessaires et proportionnées afin de préserver les intérêts des créanciers et des autres parties intéressées susceptibles d’être affectées.


32. Likewise urges the EU to ensure, as part of a new approach to asylum systems, that the third policy objective upon which that approach should be based (alongside the first two) is the development of an integrated approach involving efficient procedures for the adoption of asylum-related decisions through the restructuring of asylum procedures in the EU Member States for the purpose of rapidly filtering persons from countries of initial refuge which offer effective protection and with a view to establishing close cooperation betwee ...[+++]

32. demande par ailleurs instamment à l'Union européenne de garantir, dans le cadre d'une nouvelle approche des régimes d'asile, que le troisième objectif politique à retenir, en complément des deux premiers, est celui d'une approche intégrée de procédures efficaces et exécutoires d'adoption de décisions et de retour en matière d'asile, en restructurant les procédures d'asile dans les États membres de l'UE, afin de filtrer rapidement les personnes provenant de pays où a été accordé le premier asile, qui offrent une protection effectiv ...[+++]




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'efficient restructuring procedures' ->

Date index: 2022-02-21
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