Vertaling van "prevention component to which senator fraser referred " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: There is the damage prevention component to which Senator Fraser referred, which prevents a government from doing something that would destabilize the growth or development of a community at a time when the community is already under attack for various reasons.
Le sénateur Joyal: L'article 41 comprend deux éléments. Il y a l'élément de prévention de dommages auquel le sénateur Fraser faisait allusion, c'est-à-dire le fait d'empêcher un gouvernement de poser un geste qui déstabilise la croissance ou le raffermissement d'une communauté au moment où cette communauté est assaillie par des facteurs qui diminuent sa densité sociale.

The second paragraph was careful to read " no fewer than four rooms," for reasons to which Senator Joyal has referred and to which Senator Fraser referred earlier.
Le deuxième précise bien « dans au moins quatre salles », pour les raisons indiquées par le sénateur Joyal ainsi que par le sénateur Fraser avant lui.

Senator Fraser: I am trying to clarify the situation to which Senator Banks refers, if I may, Your Honour.
Le sénateur Fraser : J'aimerais tenter d'éclaircir la situation dont parle le sénateur Banks.

· Case C-265/12 (Citroën Belux NV) referring to the compatibility, with the Directive (in particular its Article 3(9)), of a Belgian provision which prevents traders from making combined offers, when at least one component is a financial service;
· l’affaire C-265/12 (Citroën Belux NV) qui traite de la compatibilité avec la directive (notamment avec son article 3, paragraphe 9), d’une disposition de droit belge qui empêche les professionnels de faire des offres conjointes lorsqu’un des éléments au moins de celles-ci est un service financier;

10a. This regulation shall be without prejudice to any EC type-approval granted to vehicles, components or separate technical units before the date referred to in paragraph 1 and shall not prevent the extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.
10 bis. Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute homologation CE accordée à des véhicules, des pièces ou des unités techniques distinctes avant la date indiquée au paragraphe 1 et n'empêche pas l'extension de ces homologations aux conditions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées à l'origine.

Senator Cools: Honourable senators, I have reviewed the order of reference in respect of the special committee of which Senator Fraser was or is the chairman.
Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, j'ai examiné l'ordre de renvoi du comité spécial qui est ou qui était présidé par le sénateur Fraser.

· Case C-265/12 (Citroën Belux NV) referring to the compatibility, with the Directive (in particular its Article 3(9)), of a Belgian provision which prevents traders from making combined offers, when at least one component is a financial service.
· l’affaire C-265/12 (Citroën Belux NV) qui traite de la compatibilité avec la directive (notamment avec son article 3, paragraphe 9), d’une disposition de droit belge qui empêche les professionnels de faire des offres conjointes lorsqu’un des éléments au moins de celles-ci est un service financier.

Senator Fraser: Can you provide us with your thoughts about ways in which the material should be strengthened to ensure that everyone in that office understands that one cannot, for example, take the editing to which Senator Duffy referred in other departments as adequate for the Privy Council.
Le sénateur Fraser : Pouvez-vous nous donner votre avis sur les manières dont on pourrait améliorer les documents pour faire en sorte que tout le monde à ce bureau comprenne qu'on ne peut pas, par exemple, considérer le contenu rédactionnel auquel le sénateur Duffy a fait référence dans d'autres ministères comme étant approprié pour le Conseil privé?