Traduction de «prevent a member from repeating arguments already » (Anglais → Français) :

The rule against repetition can be invoked by the Speaker to prevent a Member from repeating arguments already made in the debate by other Members or the same Member.
Le Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés au cours du débat, que ce soit par d’autres députés ou par lui-même .

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

The scope of the rule against repetition permits the Speaker to exercise considerable discretion. He or she can invoke the rule to prevent Members from repeating themselves, [1] or to curtail prolonged debate by limiting Members’ speeches to points that have not already been made.
La règle relative aux répétitions laisse une latitude considérable au Président, qui peut l’invoquer pour empêcher un député de se répéter [1] ou pour abréger un débat prolongé en priant les députés de s’en tenir à des sujets qui n’ont pas encore été abordés.

The rules governing the conduct of debate empower the Speaker to call a Member to order if the Member persists in repeating an argument already made in the course of debate, or in addressing a subject which is not relevant to the question before the House.
Les règles relatives à la conduite du débat autorisent le Président à rappeler un député à l’ordre si celui-ci persiste à répéter un argument déjà présenté dans le cours du débat, ou à s’éloigner du sujet de la discussion .

In addition, the Standing Orders empower the Speaker to call a Member to order if the Member persists in repeating an argument already made in the course of debate or in addressing a subject which is not relevant to the question before the House.
Il l’autorise également à rappeler un député à l’ordre si celui-ci persiste à répéter un argument déjà présenté au cours du débat ou à s’éloigner du sujet dont la Chambre a été saisie .

I would like to remind you, however, that in House of Commons Procedure and Practice, also known as Marleau and Montpetit, in chapter 13 entitled “Rules of Order and Decorum”, in the section on repetition and relevance, it states: “The rule against repetition can be invoked by the Speaker to prevent a Member from repeating arguments already made in the debate by other Members or the same Member”.
Je voudrais cependant vous rappeler que dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, ouvrage communément appelé le Marleau et Montpetit, au chapitre 13 intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la partie qui touche aux répétitions et aux digressions, il est bien écrit que « [l]e Président peut invoquer la règle interdisant les répétitions pour empêcher un député de reprendre des arguments déjà présentés au cours du débat, que ce soit par d’autres députés ou par lui-même ».

(21) In order to facilitate the movement of veterinary medicinal products and to prevent the checks carried out in one Member State from being repeated in another, minimum requirements for manufacture and imports from third countries, and the grant of corresponding authorizations, should be applied to veterinary medicinal products.
(21) Afin de faciliter la circulation des médicaments vétérinaires et d'éviter que les contrôles effectués dans un État membre ne soient refaits dans un autre État membre, il y a lieu de rendre applicables aux médicaments vétérinaires des conditions minimales de fabrication et d'importation en provenance de pays tiers et d'octroi des autorisations correspondantes.

In order to facilitate the movement of medicinal products and to prevent the controls carried out in one Member State from being repeated in another, minimum requirements should be laid down for manufacture and imports coming from third countries and for the grant of the authorization relating thereto.
Afin de faciliter la circulation des médicaments et d'éviter que les contrôles effectués dans un État membre ne soient refaits dans un autre État membre, il y a lieu de déterminer les conditions minimales de fabrication et d'importation en provenance de pays tiers et l'octroi de l'autorisation y relative.

In order to facilitate the movement of veterinary medicinal products and to prevent the checks carried out in one Member State from being repeated in another, minimum requirements for manufacture and imports from third countries, and the grant of corresponding authorizations, should be applied to veterinary medicinal products.
Afin de faciliter la circulation des médicaments vétérinaires et d'éviter que les contrôles effectués dans un État membre ne soient refaits dans un autre État membre, il y a lieu de rendre applicables aux médicaments vétérinaires des conditions minimales de fabrication et d'importation en provenance de pays tiers et d'octroi des autorisations correspondantes.

(26) In order to facilitate the movement of medicinal products and to prevent the controls carried out in one Member State from being repeated in another, minimum requirements should be laid down for manufacture and imports coming from third countries and for the grant of the authorization relating thereto.
(26) Afin de faciliter la circulation des médicaments et d'éviter que les contrôles effectués dans un État membre ne soient refaits dans un autre État membre, il y a lieu de déterminer les conditions minimales de fabrication et d'importation en provenance de pays tiers et l'octroi de l'autorisation y relative.