The federal government would have difficulty legislating in relation to franchises, because I think it is pretty much accepted to be a provincial jurisdiction, but in the meantime, there are smaller investors who are getting hurt.
Le problème, c’est que les petits joueurs écopent et font l’objet de fraudes de temps en temps. Il serait difficile pour le gouvernement fédéral de légiférer dans ce domaine, car il est généralement admis que les franchises relèvent des compétences provinciales.