We know that, for example—this may be a concern of the Shipping Federation of Canada—that there are pretty hefty fines for criminal offences under the part that we want to put this section into.
Nous savons par exemple—et c'est peut-être là quelque chose qui inquiète la Fédération maritime du Canada—, qu'il existe des amendes assez considérables à l'égard des infractions criminelles commises en vertu de la partie où nous voulons inclure cet article.
