Traduction de «pretext that they allegedly distributed » (Anglais → Français) :

47 (1) A person who alleges that they are affected by an act or omission that constitutes a contravention of any of sections 6 to 9 of this Act or of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act — or that constitutes conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act — may apply to a court of competent jurisdiction for an order under section 51 against one or more persons who they allege have committed the act or omission or who they allege are liable for the contravention or reviewable conduct by reason of section 52 or 53.
47 (1) Toute personne qui prétend être touchée par les actes ou omissions qui constituent une contravention à l’un des articles 6 à 9 de la présente loi ou à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi — ou un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence — peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre de l’article 51 à l’endroit de toute personne dont elle prétend qu’elle est l’auteur de la contravention ou du comportement susceptible d’examen, ou en est responsable par l’effet des articles 52 et 53.

The government is demanding that they repay their employment insurance benefits on the pretext that they received compensation from Air Canada eight months after the sudden closure of Aveos.
Ce dernier leur réclame le remboursement de leurs prestations d'assurance-emploi, sous prétexte qu'ils ont obtenu, huit mois après la fermeture brutale d'Aveos, une compensation d'Air Canada.

There is a difference between wanting to arrest terrorists, people who endanger the security of Canada and our fellow Canadians, and wanting to arrest everybody on the pretext that they came here with a smuggler because they were in a desperate situation, and putting them in a detention centre because the government does not dare call it a prison.
Il y a une différence entre vouloir arrêter les terroristes, les gens qui mettent en danger la sécurité du Canada et de nos concitoyens, et vouloir arrêter tout le monde sous prétexte qu'ils sont arrivés avec un passeur parce qu'ils étaient dans une situation désespérée, et de les mettre dans un centre de détention parce qu'on n'ose pas appeler ça une prison.

The first thing that happened when they arrived at the residential school in Saint-Marc-de-Figuery was that their hair was cut off, under the pretext that they had lice.
La première chose qu'on faisait lorsqu'on les emmenait au pensionnat indien de Saint-Marc-de-Figuery, était de leur couper les cheveux sous prétexte qu'ils avaient des poux.

Once again, journalists – seven of them this time – have been arrested on the flimsy pretext that they allegedly distributed anti-Islamic writings.
À nouveau, des journalistes - cette fois au nombre de sept - ont été arrêtés selon le motif cousu de fil blanc qu'ils auraient propagé des écrits anti-islamiques.

The European citizens must be the ones to decide whether cinema or other audiovisual products are better in Europe, whether they want those produced in Europe or those produced elsewhere, not to mention the fact that the large-scale distribution of music and films over the Internet is in danger of raising a question which is already longstanding, the question of protection of alleged cultural diversity in the field of audiovisual services.
C'est aux citoyens européens de décider si les produits audiovisuels, du cinéma ou autre, sont meilleurs en Europe, ou si ceux qu'ils veulent sont ceux qui sont produits en Europe ou ceux qui viennent d'ailleurs ; sans compter que la grande diffusion de la musique et du cinéma par le biais d'Internet risque de créer une discussion qui n'est pas nouvelle : celle de la protection, dans le cadre des services audiovisuels, d'une diversité culturelle supposée.

to ensure that the law enforcement authorities react rapidly when they receive information on alleged cases of the production, processing, distribution and possession of child pornography.
assurer la réaction rapide des autorités répressives lorsqu'elles reçoivent des informations sur des cas présumés de production, de traitement, de diffusion et de détention de matériel pédopornographique.

And still speaking of transportation, why are so many railway lines being shut down in Quebec, on the pretext that they are not cost-efficient, while nearly 25,000 km of lines are maintained in the West, even if they are not cost-efficient, on the pretext that they are essential for the Canadian economy?
En parlant toujours du transport, pourquoi coupe-t-on tellement de lignes de chemin de fer au Québec, sous prétexte qu'elles ne sont pas rentables, alors que dans l'Ouest, on maintient près de 25 000 km de lignes,