Vertaling van "president milosevic's regime " (Engels → Frans) :

I said, and I repeat, that no decision needs to be taken right now because NATO's strategy is to continue the bombing against President Milosevic's regime.
J'ai dit et je répète qu'en ce moment, il n'y a pas de décision à prendre à ce sujet, parce que la stratégie de l'OTAN est de continuer les bombardements contre le régime du président Milosevic.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Function: President of Da Afghanistan Bank under the Taliban regime.
Fonction: président de la banque Da Afghanistan Bank sous le régime des Taliban.

Statement by First Vice-President Timmermans and Commissioner Jourová on the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 23 August 2017
Déclaration du premier vice-président Timmermans et de la commissaire Jourová à l'occasion de la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 23 août 2017

Statement by First Vice-President Timmermans, Commissioner Jourová and Commissioner Navracsics ahead of the Europe-Wide Day of Remembrance for the victims of all totalitarian and authoritarian regimes // Brussels, 22 August 2016
Déclaration de M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, Mme Jourová et M. Navracsics, commissaires,sur la «Journée européenne du souvenir» pour la commémoration des victimes de tous les régimes totalitaires et autoritaires // Bruxelles, le 22 août 2016

Recalling the Presidency's statement of 3 March on the violation of the right to freedom of expression in Serbia, the Council condemned increasing threats and harassment against independent media and democratic opposition by President Milosevic's regime as unacceptable discriminatory policy aimed at clamping down on any dissenting, independent voices.
Rappelant la déclaration faite par la présidence le 3 mars sur la violation du droit à la liberté d'expression en Serbie, le Conseil a condamné les menaces et le harcèlement que subissent de plus en plus les médias indépendants et l'opposition démocratique de la part du régime du président Milosevic, actes qu'il considère comme des mesures discriminatoires inacceptables visant à museler toute expression de désaccord et d'indépendance.

It fully recognized the dramatically increased burdens which had been placed on these neighbouring states as a result of ethnic cleansing carried out in Kosovo by President Milosevic's régime.
Il a pleinement reconnu l'augmentation dramatique de la charge qui pèse sur ces pays voisins en raison de la purification ethnique pratiquée au Kosovo par le régime du président Milosevic.

President Milosevic's regime alone is responsible for that situation.
La responsabilité en incombe exclusivement au régime du président Milosevic.

The EU´s policy is not directed against the Serbian people, but against President Milosevic's regime which is violating basic human rights in the most flagrant manner.
La politique de l'UE n'est pas dirigée contre la population serbe, mais contre le régime du président Milosevic, qui viole des droits fondamentaux de la manière la plus flagrante.