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Applicant in new appointment
No new appointments
Power of revocation and new appointment
Procedure for appointing new teachers

Traduction de «new appointment regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
power of revocation and new appointment

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation


power of revocation and new appointment

pouvoir de révocation et de redésignation [ pouvoir de révocation et de réattribution ]


power of revocation and new appointment

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation




applicant in new appointment

titulaire nouvellement nommé


Federal Decree of 19 March 2004 on the New Financial Regime

Arrêté fédéral du 19 mars 2004 sur un nouveau régime financier


procedure for appointing new teachers

procédure de nomination des nouveaux enseignants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer l ...[+++]


Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer l ...[+++]


According to available information until now, 24 court presidents have already been dismissed and 32 have been appointed under this new discretionary regime.

D'après les informations disponibles à ce jour, 24 présidents de cours et tribunaux ont déjà été révoqués et 32 ont été nommés dans le cadre de ce nouveau régime discrétionnaire.


One of the very interesting features of the new conduct regime is that the tribunals — the discipline boards — will allow the appointment of any person rather than just a legally trained officer.

L'une des caractéristiques très intéressantes du nouveau code de déontologie est que les tribunaux — les comités disciplinaires — permettront la nomination de n'importe quelle personne et non seulement d'un officier ayant suivi la formation légale.


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A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

Il s’agit d’un système de sélection des personnes qui désirent faire l’acquisition d’une arme à feu de n’importe quel genre, y compris les carabines et les fusils de chasse, qui sont des armes sans restrictions. Un nouveau régime administratif a aussi été établi; il faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, tous nommés par les provinces.


D. whereas on 2 August 2012 Kofi Annan announced his resignation as UN-LAS Joint Special Envoy for Syria as a result of Syrian regime intransigence, increasing armed violence and the failure of a divided Security Council to rally forcefully behind his efforts to implement the six-point peace plan; whereas former Algerian Foreign Minister Lakhdar Brahimi has recently been appointed the new Joint Special Representative for Syria of the UN and the League of Arab States;

D. considérant que, le 2 août 2012, Kofi Annan annonçait qu'il démissionnait de son mandat d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie en raison de l'intransigeance du régime, de l'accroissement de la violence armée et de l'impossibilité de véritablement rallier à ses efforts pour obtenir la mise en œuvre du plan de paix en six points un Conseil de sécurité divisé; considérant que l'ancien ministre algérien des affaires étrangères, Lakhdar Brahimi, a récemment été nommé au poste devenu libre d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie;


D. whereas on 2 August 2012 Kofi Annan announced his resignation as UN-LAS Joint Special Envoy for Syria as a result of Syrian regime intransigence, increasing armed violence and the failure of a divided Security Council to rally forcefully behind his efforts to implement the six-point peace plan; whereas former Algerian Foreign Minister Lakhdar Brahimi has recently been appointed the new Joint Special Representative for Syria of the UN and the League of Arab States;

D. considérant que, le 2 août 2012, Kofi Annan annonçait qu'il démissionnait de son mandat d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie en raison de l'intransigeance du régime, de l'accroissement de la violence armée et de l'impossibilité de véritablement rallier à ses efforts pour obtenir la mise en œuvre du plan de paix en six points un Conseil de sécurité divisé; considérant que l'ancien ministre algérien des affaires étrangères, Lakhdar Brahimi, a récemment été nommé au poste devenu libre d'envoyé spécial conjoint de l'ONU et de la Ligue des États arabes pour la Syrie;


(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impac ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]


A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

Un nouveau régime administratif, qui faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, nommés par les provinces, a aussi été établi.


A new administrative regime, involving local firearms officers and chief provincial firearms officers appointed by the provinces, was also established.

Un nouveau régime administratif, qui faisait appel à des préposés aux armes à feu locaux et à des chefs provinciaux des préposés aux armes à feu, nommés par les provinces, a aussi été établi.




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Date index: 2025-06-20
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