It reiterated its view that Parliament should be formally consulted but, in the absence of any indication that Council would actually do this, and aware of the very significant foreign policy implications of the accession, it decided that it would not oppose any further request for the transfer of the 1997 funds from the reserve, but that it would, with the authorisation o
f the Conference of Presidents, treat the sending of the final text of the Accession Agreement by the Commission to Parliam
ent (the Commission always sends such texts) a ...[+++]s if it were a consultation, and would duly draw up a report on it.Elle a réaffirmé que le Parlement devait être formellement consulté mais, en l'absence de toute indication permettant de dire que le Conseil demanderait effectivement cette consultation, et consciente des implications de politique étrangère très importantes de cette adhésion, a décidé de ne pas s'opposer aux nouvelles demandes de transfert des crédits 1997 de la réserve, mais a également décidé, avec l'autorisation d
e la Conférence des présidents, de considérer l'env
oi du texte final de l'accord d'adhésion par la Commission au Parlement (la Commission env
...[+++]oie toujours ces textes) comme s'il s'agissait d'une demande de consultation et d'établir en temps utile un rapport sur ce dernier.