Traduction de «preserved until replacements » (Anglais → Français) :

According to the Regulation on Bilateral Investment Agreements, adopted by the European Parliament and the Council on 12 December 2012 (IP/12/1362), bilateral Investment Agreements that currently offer investment protection to many European investors will be preserved until they are replaced by EU agreements.
Conformément au règlement sur les accords bilatéraux d’investissement, adopté par le Parlement européen et le Conseil le 12 décembre 2012 (IP/12/1362), les accords bilatéraux d’investissement qui garantissent actuellement à de nombreux investisseurs européens la protection de leurs investissements seront maintenus jusqu’à leur remplacement par des accords passés au niveau de l’UE.

The CGA therefore recommends that the defence policy review concentrate on the gathering crisis of the future force and its serious consequences for Canada-United States relations and foreign policy generally; provide advice to the government on how Canada is to manage domestic security and foreign policy with ever-decreasing military capabilities; recommend ways in which present force capabilities might be stretched and preserved until replacements come on line; construct a costed future force program to direct the rebuilding and transformation of Canada's vital military capabilities; identify high priority capabilities and the costs to rebuild them; indicate ways to reform government-wide acquisition policies and processes to facilitate the rapid recovery of failing capabilities; initiate a fundamental examination of Canadian Forces personnel policies to bring them into line with predicted operational realities; and finally, outline the parliamentary process for overseeing the recovery of military capabilities.
La CAD recommande donc que l'examen de la politique de défense soit ciblé sur la crise qui se prépare au sein des Forces et sur les graves conséquences qu'elle aura sur les relations canado-américaines et sur la politique étrangère en règle générale; qu'il serve à conseiller le gouvernement quant à la façon dont le Canada doit gérer sa politique de la sécurité intérieure et des affaires étrangères avec des capacités militaires en baisse constante; qu'il recommande des moyens par lesquels on pourrait étirer au maximum les capacités actuelles des Forces et les préserver jusqu'à ce que des remplacements soient disponibles; qu'il élabore un programme chiffré des Forces futures en vue de reconstituer et de transformer les capacités militaires vitales du Canada; qu'il repère les capacités prioritaires et chiffre le coût de leur reconstitution; qu'il indique des moyens de refondre les politiques et les pratiques d'acquisition utilisées à l'échelle du gouvernement en vue de faciliter une récupération rapide des capacités défaillantes; qu'il lance un examen fondamental des politiques s'appliquant au personnel des Forces canadiennes en vue de les faire correspondre aux réalités opérationnelles prévues et, enfin, qu'il décrive le processus parlementaire utilisé pour surveiller le rétablissement des capacités militaires.

(4) By judgment of 5 July 1995 in Case C-21/94 European Parliament v. Council(7) the Court of Justice of the European Communities annulled Council Directive 93/89/EEC of 25 October 1993 on the application by Member States of taxes on certain vehicles used for the carriage of goods by road and tolls and user charges for the use of certain infrastructures(8), while preserving the effects of that Directive until the Council had adopted a new Directive; therefore, Directive 93/89/EEC is replaced by this Directive;
(4) considérant que la Cour de justice des Communautés européennes, par son arrêt du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94(7), a annulé la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport des marçhandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures(8), tout en maintenant les effets de cette directive jusqu'à l'adoption par le Conseil d'une nouvelle directive; que, par conséquent, la directive 93/89/CEE est remplacée par la présente directive;