Vertaling van "present text means enshrining unfair " (Engels → Frans) :

For my region, Brandenburg, however, the present text means enshrining unfair competition with Central and Eastern European countries and greater energy price rises than are necessary to meet the climate protection targets.
Pour ma région, le Brandebourg, cependant, le présent texte est synonyme de sacre d’une concurrence déloyale avec les pays d’Europe centrale et orientale et de hausses plus importantes des prix de l’énergie que nécessaire pour atteindre les objectifs de protection du climat.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

‘alternative text’ means text provided as an alternative to a graphic allowing information to be presented in non-graphical form where display devices cannot render the graphic or as an aid to accessibility such as input to voice synthesis applications.
«texte de remplacement», un texte fourni en remplacement d’un graphique afin de présenter les informations sous forme non graphique lorsque les dispositifs d’affichage ne peuvent reproduire le graphique ou afin de faciliter l’accès, par exemple dans le cas d’applications de synthèse vocale.

H. whereas the Commission failed to respond to Parliament’s request to undertake an in‑depth monitoring process on the situation of democracy, the rule of law and fundamental rights in Hungary; whereas in its statement presented at the plenary debate held in the European Parliament on 2 December 2015 the Commission declared that it was ready to use all the means at its disposal, including infringement proceedings, to ensure that Hungary – and any other Member State – complies with its obligations under EU law and respects the values of the Union as enshrined in Article 2 TEU; whereas the Commission considers that the conditions to activate the Rule of Law Framework regarding Hungary are at this stage not met;
H. considérant que la Commission a omis de donner suite à la demande du Parlement d'engager un processus d'évaluation approfondie de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux en Hongrie; considérant que la Commission a, lors des débats du 2 décembre 2015 du Parlement européen, déclaré, en séance plénière, qu'elle était prête à utiliser tous les moyens à sa disposition, notamment une procédure d'infraction, pour veiller à ce que la Hongrie – ou tout autre État membre – se conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit de l'Union et respecte les valeurs de l'Union consacrées par l'article 2 du traité UE; considérant que la Commission estime que les conditions pour activer le cadre de l'état de droit en ce qui concerne la Hongrie ne sont pas réunies à ce stade;

Must Directive 2005/29/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’) (OJ 2005 L 149, p. 22) be interpreted as meaning that conduct of the provider of the consumer credit consisting in presenting contractual terms to the consumer so as to create the formal impression that it is possible to choose an additional service of ensuring repayment instalments of the credit, and in reality exerting unreasonable influence on the consumer to accept the additional service, is to be regarded as an unfair commercial practice?
Convient-il d’interpréter la directive 2005/28/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale également le comportement d’un établissement de crédit à la consommation qui consiste à présenter les clauses du contrat à un consommateur de façon à lui donner l’impression factice qu’il est possible de choisir un service complémentaire de garantie du remboursement du prêt, et à exercer en réalité une influence injustifiée sur le consommateur pour que celui-ci prenne le service complémentaire précité?

Must the Unfair Commercial Practices Directive be interpreted as meaning that conduct of the creditor consisting in presenting contractual terms to the consumer in such a way as to provide the consumer with a statement of the annual percentage rate of charge (APR) which does not include the costs of an additional service is to be regarded as an unfair commercial practice?
Convient-il d’interpréter la directive sur les pratiques commerciales déloyales en ce sens que l’on peut considérer comme pratique commerciale déloyale le comportement d’un créancier qui consiste à présenter les clauses du contrat à un consommateur de façon à lui indiquer le montant du taux annuel effectif global (TEAG) sans inclure le coût du service complémentaire?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0583 - EN - Commission Regulation (EU) No 583/2010 of 1 July 2010 implementing Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council as regards key investor information and conditions to be met when providing key investor information or the prospectus in a durable medium other than paper or by means of a website (Text with EEA relevance) // COMMISSION REGULATION (EU) No 583/2010 // of 1 July 2010 // REQUIREMENTS RELATED TO THE PRESENTATION OF THE SYNTHETIC INDICATOR // PRESENTATION OF CHARGES // PRESENTATION OF THE PAST PERFORMANCE INFORMATION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R0583 - EN - Règlement (UE) n ° 583/2010 de la Commission du 1 er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // RÈGLEMENT (UE) N - 583/2010 DE LA COMMISSION - juillet 2010 // EXIGENCES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DE L’INDICATEUR SYNTHÉTIQUE // PRÉSENTATION DES FRAIS // PRÉSENTATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERFORMANCES PASSÉES

The rapporteur points out that the problematical term ‘youth worker’, or ‘Sozialpädagogischer Betreuer’ in German, should be replaced throughout the text of the action programme by the term ‘qualified operatives in youth work and youth organisations’, as the present term means different things in different countries.
Le rapporteur fait remarquer que les termes problématiques de "youth worker" ou d'"animateurs socio-éducatifs" devraient être remplacés, partout où ils apparaissent dans le texte du programme d'action, par "professionnels du secteur de la jeunesse et des organismes actifs dans le domaine de la jeunesse", étant donné que les termes employés à ce jour donnent lieu à des interprétations différentes suivant les pays.

Clearly, their purpose is to prevent all advance in this area of great scientific promise, for that is what these present texts from the Trakatellis and Scheele reports would mean.
Leur objectif consiste clairement à empêcher toute avancée dans ce domaine scientifique prometteur, pour tout ce qu'impliqueraient les textes présentés dans les rapports Trakatellis et Scheele.