11. Urges the Com
mission to consider legislative proposals that would tackle VAT carousels at root level by introducing an EU-wide mechanism of reverse charge of VAT, which, besides
being an effective anti-fraud measure, would also mean an administrative simplification for producers and traders; calls on the Commission, therefore, to come forward with legislative
proposals to establish a reverse charge mechanism for the six most sensitive sectors: aud
...[+++]io and video equipment, food and beverages, computer hardware, microprocessors and accessories, mobile telephones and accessories, textiles and automobiles; urges that VAT fraud within the EU Emission Trading System be effectively tackled; 11. prie instamment la Commission d'envisag
er des propositions législatives pour traiter le problème de la fraude carrousel à la racine en introduisant au niveau européen un mécanisme d'autoliquidation de la TVA, qui non seulemen
t constituerait une mesure efficace de lutte contre la fraude, mais permettrait aussi une simplification administrative bénéficiant aux producteurs et aux commerçants; invite dès l
ors la Commission à présenter des propositions lé ...[+++]gislatives visant à établir un mécanisme d'autoliquidation pour les six secteurs les plus sensibles: matériel audio et vidéo, aliments et boissons, matériel informatique et micro-processeurs, y compris les accessoires, téléphones mobiles et accessoires, textile et automobile; appelle à lutter efficacement contre la fraude à la TVA au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union.