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Vertaling van "present has exposed serious shortcomings " (Engels → Frans) :

N. whereas the EIA Directive is presently under review and that the report by the Committee on Petitions on waste issues exposes serious shortcomings in several Member States, whereas the implementation of this Directive remains insufficient and whereas this problem will not be solved by a review but by more effective control by the Commission;

N. considérant que la directive EIE fait actuellement l’objet d’un réexamen et que le rapport de la commission des pétitions sur les questions relatives aux déchets fait état de graves manquements dans plusieurs États membres, que la mise en application de cette directive reste insuffisante et que ce problème ne pourra pas être résolu par le réexamen mais par un contrôle plus efficace de la Commission européenne;


N. whereas the EIA Directive is presently under review and that the report by the Committee on Petitions on waste issues exposes serious shortcomings in several Member States, whereas the implementation of this Directive remains insufficient and whereas this problem will not be solved by a review but by more effective control by the Commission;

N. considérant que la directive EIE fait actuellement l’objet d’un réexamen et que le rapport de la commission des pétitions sur les questions relatives aux déchets fait état de graves manquements dans plusieurs États membres, que la mise en application de cette directive reste insuffisante et que ce problème ne pourra pas être résolu par le réexamen mais par un contrôle plus efficace de la Commission européenne;


N. whereas the EIA Directive is presently under review and that the report by the Committee on Petitions on waste issues exposes serious shortcomings in several Member States, whereas the implementation of this Directive remains insufficient and whereas this problem will not be solved by a review but by more effective control by the Commission;

N. considérant que la directive EIE fait actuellement l’objet d’un réexamen et que le rapport de la commission des pétitions sur les questions relatives aux déchets fait état de graves manquements dans plusieurs États membres, que la mise en application de cette directive reste insuffisante et que ce problème ne pourra pas être résolu par le réexamen mais par un contrôle plus efficace de la Commission européenne;


A. whereas the recent economic downturn has exposed a number of serious shortcomings and inequalities in the Single Market, all of which have had adverse implications for consumers’ and citizens’ confidence; whereas, in order to protect consumers’ rights and restore their confidence in the financial markets, the EU must take urgent action and take ...[+++]

A. considérant que le ralentissement récent de l'activité économique a mis en évidence un certain nombre de lacunes et d'inégalités préoccupantes sur le marché unique, qui ont toutes eu des incidences négatives sur la confiance des consommateurs et des citoyens; considérant que, pour protéger les droits des consommateurs et rétablir la confiance de ces derniers à l'égard des marchés financiers, il importe que l'Union prenne de toute urgence des mesures en sorte que les intérêts des consommateurs soient dûment pris ...[+++]


What is certain is that the serious shortcomings of this regulation have been exposed and that it is necessary to review the current legal framework in order to define precisely, among other things, the crisis management procedures used by the competent authorities, to attribute errors or omissions to the perpetrator in the food chain (and traceability is used to this end), to prevent health protection from con ...[+++]

Ce qui est certain, c’est que les défauts sérieux de ce règlement ont été dévoilés et qu’il est nécessaire de réviser le cadre juridique actuel en vue de définir précisément, entre autres, les procédures de gestion de crise suivies par les autorités compétentes, d’imputer les erreurs ou omissions au responsable dans la chaîne alimentaire (et la traçabilité est utilisée à cette fin), d’empêcher la protection de la santé de cacher les barrières commerciales et d’arbitrer les procédures de compensation pour les dommages au commerce et la perte de bénéfices.


The current system based on the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 presents serious shortcomings.

Le système actuel, qui s'appuie sur la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959, présente de graves imperfections.


The current system based on the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 presents serious shortcomings .

Le système actuel, qui s'appuie sur la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959, présente de graves imperfections .


In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child's residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.

Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.


In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child's residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.

Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.


(5) Furthermore, an inspection visit to China carried out on the spot by Community experts has identified serious shortcomings as regards veterinary medicines regulation and the residue control system in live animals and animal products, which may lead to the presence of harmful residues, including chloramphenicol, in products intended for human or animal consumption, presenting a risk to their health.

(5) De plus, une visite d'inspection en Chine effectuée sur place par des experts communautaires a révélé de graves lacunes en ce qui concerne les règlements de police vétérinaire et le système de contrôle des résidus dans les animaux vivants et les produits animaux, lacunes pouvant être à l'origine de la présence de résidus nuisibles, dont le chloramphénicol, dans les produits destinés à la consommation humaine ou animale et présentant un risque pour la santé humaine ou animale.




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'present has exposed serious shortcomings' ->

Date index: 2024-04-01
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