Traduction de «preparation in these countries before accession had already brought » (Anglais → Français) :

The general picture is that the acquis communitaire is well transposed in the new Member States at the overall level, as EU preparation in these countries before accession had already brought improvements in contract laws, statutory rights and product safety.
L'acquis communautaire semble globalement bien transposé dans les nouveaux États membres car la préparation communautaire dans ces pays avant l'adhésion a déjà apporté des améliorations en matière de droit des contrats, de droits statutaires et de sécurité des produits.

The Commission would like to emphasise that the preparation of candidate countries for the new pre-accession instrument started already before the adoption of Regulation EC No 1267/1999 (the ISPA-Regulation) in June 1999 and efforts were intensified thereafter and before the entry into force of the basic legal framework.
La Commission souligne que la préparation des pays candidats pour le nouvel instrument de pré-adhésion a commencé avant même l'adoption du règlement CE n° 1267/1999 (règlement sur l'ISPA) en juin 1999 et les efforts ont été intensifiés par la suite, avant l'entrée en vigueur du cadre juridique de base.

By the late autumn these negotiations had been completed. That allowed signature of the agreements with the various countries to begin already before the end of the year.
Ces négociations avaient été menées à leur terme à la fin de l'automne, ce qui a permis d'entamer la signature des accords avec les divers pays avant même la fin de l'année.

In the accession countries, population has already begun to decline in all except Cyprus, Malta and Slovakia, and in the last of these it is projected to begin falling before 2020 (Graph 1.9).
Dans les futurs Etats membres, la population a déjà commencé à diminuer partout sauf à Chypre, à Malte et en Slovaquie, et elle devrait commencer à décliner d'ici 2020 dans cette dernière (Graphique 1.9).

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

179. Commends the Commission for the efforts made through the specific financial assistance in the pre-accession strategy for Malta and Cyprus in helping these two countries prepare for membership; regrets, however, that both Malta and Cyprus were excluded from the main pre-accession financial instruments, PHARE, SAPARD and ISPA, and therefore had more limited opportunities to prepare for managing Community Funds.
179. félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparer l'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclues du bénéfice des principaux instruments de préadhésion – PHARE, SAPARD et ISPA –, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à la gestion des fonds communautaires.

Acknowledging that there is still a great deal of work to be done before ratification by the sixty countries is achieved, the Presidency was, nonetheless, able to observe a degree of progress given that, by the end of September, 113 States had signed the Rome Statute, and these included 21 States which had already completed the ratification process.
Reconnaissant qu'il y reste beaucoup de travail à accomplir avant d'atteindre les soixante ratifications, la Présidence a néanmoins pu constater un progrès régulier puisque le nombre d'États signataires du Statut de Rome s'élevait à la fin du mois de septembre à cent treize et que parmi eux on retrouve vingt et un États ayant déjà accompli leur processus de ratification.

78. Urges the candidate countries, in cooperation with the Commission, to ensure that Natura 2000 sites are identified before accession, and to devise a system whereby the annexes of the two relevant directives are amended at the earliest possible opportunity to take into account species and habitat types which are not represented in the EU 15, as well as the fact that in many candidate countries a large part of the territory already enjoys protected status and should continue to do so; in this regard asks that under no circumstances should EU accession lead to a reduction in the total size of protected areas or the protection status of these areas, especially with regard to integral natural areas;
78. engage les pays candidats, en collaboration avec la Commission, à faire en sorte que les sites de Natura 2000 soient identifiés avant l'adhésion et à élaborer un mécanisme permettant de modifier les annexes des deux directives concernées à la première occasion pour tenir compte des espèces et habitats qui ne sont pas représentés dans l'Europe des quinze et du fait que dans un grand nombre de pays candidats, une partie importante du territoire bénéficie d'ores et déjà et doit continuer à bénéficier d'un statut protégé; demande à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne ne conduise en aucun cas à la réduction de l'étendue totale ou du statut des zones protégées, particulièrement en ce qui concerne les zones naturelles homogènes;