Vertaling van "preliminary view that altice actually implemented " (Engels → Frans) :

In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.
Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.

The Commission's preliminary view is that Google has implemented a strategy on mobile devices to preserve and strengthen its dominance in general internet search.
La Commission estime, à titre préliminaire, que Google a mis en œuvre une stratégie relative aux appareils mobiles qui vise à préserver et à renforcer sa position dominante dans le secteur de la recherche générale sur l’internet.

It also shares the Court's view that the Commission ought to explain the reasons that led it to an implementation that differed from the estimates and that it should have systematically provided comments on the implementation of the different headings that would have shown the actual use of the appropriations.
Il partage aussi l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait expliquer les raisons qui ont conduit à une exécution différente des prévisions et aurait dû fournir systématiquement des commentaires sur l'exécution des différentes lignes permettant de comprendre l'utilisation effective des crédits.

Mr. Mike Scott: As this clause deals with the actual implementation of the Nunavut Act and actually confirms the date by which Nunavut will become, in the words of our witnesses today, a territory, and as there has been a great deal of speculation by those who live in the area that the time line is not going to be met, I'm going to start by asking the witnesses, with respect to that, what their view is or what their position is with regard to this.
M. Mike Scott: Cet article traite de la mise en oeuvre de la Loi sur le Nunavut et énonce que le Nunavut deviendra, pour reprendre les termes utilisés par nos témoins, un territoire à la date fixée, et il y a beaucoup de personnes qui vivent dans cette région qui estiment qu'il ne sera pas possible de respecter cette échéance.

The Commission therefore takes the preliminary view that thereby Marine Harvest has implemented the acquisition of Morpol prior to its notification and clearance by the Commission, in breach of Articles 4(1) and 7(1) of the EU Merger Regulation.
Par conséquent, la Commission estime, à première vue, que Marine Harvest a réalisé l’acquisition de Morpol avant de la notifier à la Commission pour autorisation, en violation de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les concentrations.

In the Commission's preliminary view, Marine Harvest has failed to notify its project to acquire Morpol to the Commission before it was implemented, in breach of the EU Merger Regulation.
La Commission estime, à première vue, que Marine Harvest a omis de lui notifier son projet d’acquérir Morpol avant la réalisation de celui-ci, en violation du règlement de l’UE sur les concentrations.

The Commission takes the preliminary view that the scheme has already been implemented, in breach of the standstill obligation in Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that requires Member States to get Commission approval before implementing state aid projects.
La Commission estime, en première analyse, que le régime a déjà été mis en œuvre, en violation de l’obligation de standstill prévue à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu de laquelle les États membres doivent obtenir l’autorisation de la Commission avant de pouvoir mettre en œuvre des projets d’aides d’État.

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of convergence programmes, on the basis of information provided by Member States with a derogation and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de convergence sur la base d’informations fournies par les États membres faisant l’objet d’une dérogation et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

1. As part of multilateral surveillance in accordance with Article 121(3) TFEU, the Council and the Commission shall monitor the implementation of stability programmes, on the basis of information provided by participating Member States and of assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, in particular with a view to identifying actual or expected significant divergences of the budgetary position from the medium-term budgetary objective, or from the appropriate adjustment path towards it.
1. Dans le cadre de la surveillance multilatérale visée à l’article 121, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil et la Commission suivent la mise en œuvre des programmes de stabilité sur la base d’informations fournies par les États membres participants et des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, notamment en vue d’identifier tout dérapage sensible, effectif ou prévisible, de la position budgétaire, par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif.

The Commission will refer to the SSC, in order that it may give its opinion before 15 January 2001 in the light of the actual implementation of the ban on meat and bone meal, FVO inspections and the implementation of tests on animals at risk aged over 30 months regarding the withdrawal of the spinal column, thymus, spleen, T-bones and meat and bone meal fats from the food chain, with a view to the lifting of national measures or to the strengthening of the Community framework within 15 days of the SSC opinion.
La Commission saisira le CSD, afin qu'il rende son avis avant le 15 janvier 2001, - à la lumière de la mise en oeuvre effective de l'interdiction des farines, des inspections de l'OAV et de la mise en oeuvre des tests sur les animaux à risques de plus de 30 mois - sur le retrait de la colonne vertébrale, du thymus, de la rate, des T-bones et des graisses issues des farines animales, de la chaîne alimentaire, en vue de la levée des mesures nationales, ou du renforcement du cadre communautaire, dans les 15 jours suivant l'avis du CSD.