Vertaling van "preliminary remark the commission points out that state aid to pzl dębica " (Engels → Frans) :

As a preliminary remark the Commission points out that state aid to PZL Dębica may have been awarded by virtue of the failure to enforce in full PZL Dębica’s public debt to the Social Security Office (23).
La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).

As a preliminary remark, the Commission points out that, while it considered in 2002 that the EEG-Act 2000 did not involve the transfer of State resources, this assessment was made shortly after the PreussenElektra judgment.
À titre liminaire, la Commission souligne que, si elle a considéré en 2002 que la loi EEG de 2000 ne comportait aucun transfert de ressources d'État, cette appréciation a été faite peu de temps après l'arrêt dans l'affaire PreussenElektra.

63. Calls for a detailed overview of all external and internal Parliament related costs for the European House of History, separated according to planning costs (including preliminary planning), investment costs and running costs (including construction and maintenance reserve, personal expenditure, exhibition costs); notes that the Commission supports the funding of the European House of History with an annual allocation of EUR 800 000; points out the European House of History will have positive effects not only for the Union institutions but also for the Belgian state, in the form of a new, income-generating tourist attraction; recommends, therefore, that the Belgian state be asked to support the establishment of the European House of History;
63. demande une vue d'ensemble détaillée de tous les coûts externes et internes supportés par le Parlement liés à la Maison de l'histoire européenne, ventilés selon la planification (y compris la planification préliminaire), l'investissement et le fonctionnement (y compris la réserve consacrée à la construction et à l'entretien, les frais de personnel, les frais d'exposition); observe que la Commission soutient le financement de la Maison de l'histoire européenne par l'octroi d'une dotation annuelle de 800 000 EUR; relève que, en tant que nouvelle attraction touristique productrice de recettes, la Maison de l'histoire européenne aura des effets positifs non seulement pour les institutions de l'Union mais également pour l'État belge; recommande dès lors de demander à l'État belge de participer au financement de sa mise en place;

67. Calls for a detailed overview of all external and internal Parliament related costs for the European House of History, separated according to planning costs (including preliminary planning), investment costs and running costs (including construction and maintenance reserve, personal expenditure, exhibition costs); notes that the Commission supports the funding of the European House of History with an annual allocation of EUR 800 000; points out the European House of History will have positive effects not only for the Union institutions but also for the Belgian state, in the form of a new, income-generating tourist attraction; recommends, therefore, that the Belgian state be asked to support the establishment of the European House of History;
67. demande une vue d'ensemble détaillée de tous les coûts externes et internes supportés par le Parlement liés à la Maison de l'histoire européenne, ventilés selon la planification (y compris la planification préliminaire), l'investissement et le fonctionnement (y compris la réserve consacrée à la construction et à l'entretien, les frais de personnel, les frais d'exposition); observe que la Commission soutient le financement de la Maison de l'histoire européenne par l'octroi d'une dotation annuelle de 800 000 EUR; relève que, en tant que nouvelle attraction touristique productrice de recettes, la Maison de l'histoire européenne aura des effets positifs non seulement pour les institutions de l'Union mais également pour l'État belge; recommande dès lors de demander à l'État belge de participer au financement de sa mise en place;

44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;
44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;

3. Points out that the Court of Justice of the European Union has jurisdiction in matters relating to the Treaties and to the secondary legislation, including application of the Charter of Fundamental Rights and the area of employment, and that it must proceed in dispute hearings in a way which is appropriate, transparent and fair (‘right to a fair trial’); emphasises that the Court of Justice of the European Union is required to use the Charter of Fundamental Rights as an interpretative guide in litigation concerning social and labour rights and that such litigation may take the form of legal action by means of preliminary references by national courts (Article 267 TFEU) challenging Member States’ implementation of Union law which they believe violates the fundamental social rights of workers as laid down in the Charter of Fundamental Rights; welcomes the Commission’s proposal to create a new mechanism to promote the values set out in Article 2 of the Treaty on European Union;
3. fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour les questions relatives aux traités et au droit dérivé, y compris en ce qui concerne l'application de la Charte des droits fondamentaux et en matière d'emploi, et qu'elle doit procéder, en cas de questions litigieuses, de manière appropriée, transparente et équitable ("droit à un procès équitable"); fait valoir que la Cour de justice de l'Union européenne doit utiliser la Charte des droits fondamentaux comme un guide interprétatif dans les litiges portant sur les droits sociaux et du travail et que ces litiges peuvent prendre la forme d'une action en justice par voie d'un renvoi préjudiciel des juridictions nationales (article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) contestant la mise en œuvre par les États membres du droit de l'Union dont elles estiment qu'elle viole les droits sociaux fondamentaux des travailleurs consacrés dans la Charte; se félicite de la proposition de la Commission visant à créer un nouveau mécanisme destiné à promouvoir les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne;

In addition, the Commission expressed doubts as to whether the restructuring plan comprised all the elements necessary to restore PZL Dębica’s viability and whether a restructuring period of 12 years were not too long in view of point 35 of the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (4) (‘the RR Guidelines’).
Par ailleurs, la Commission doutait que le plan de restructuration contienne tous les éléments nécessaires pour permettre le rétablissement de la viabilité de PZL Dębica et elle craignait qu'une période de restructuration de 12 ans ne soit trop longue au regard du point 35 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»).

As regards the alleged tax exemptions, by way of a preliminary remark the Commission points out that SFMI-Chronopost is a normal company which is subject to the same tax system as its private competitors.
Pour ce qui est des exonérations fiscales alléguées, la Commission fait observer, à titre préliminaire, que SFMI-Chronopost est une société normale, qui est soumise au même système fiscal que ses concurrents privés.

9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedule from the Commission, before the first reading, for more efficient implementation of payments;
9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'éviter de nombreux virements, surtout lorsque la Commission peut difficilement démontrer qu'elle ne pourra pas utiliser la totalité des crédits inscrits; souhaite obtenir de la Commission, avant la première lecture, un échéancier trimestriel des paiements visant à une exécution plus efficace des paiements;

6. The date by which Member States shall inform the Commission of the methods used for the preliminary assessment of air quality under point (d) of Article 11(1) of Directive 96/62/EC shall be the date set out in Article 10 of this Directive.
6. Les États membres informent la Commission, à la date fixée à l'article 10 de la présente directive, des méthodes utilisées pour l'évaluation préliminaire de la qualité de l'air en application de l'article 11, paragraphe 1, point d), de la directive 96/62/CE.