Traduction de «predetermined criteria such » (Anglais → Français) :

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised shall take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops and timing and the frequency of the proposed new service, which are established by the regulatory body referred to in Article 55 in compliance with the implementing measures provided for in paragraph 4 of this Article.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public prend en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé, qui sont établis par l'autorité de réglementation visée à l'article 55 en conformité avec les mesures de mise en œuvre prévues au paragraphe 4 du présent article.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

The Commission suggests two mechanisms which might help to settle conflicts of jurisdiction between Member States: coordination (a new body, or an existing organisation such as the Court of Justice or EUROJUST would decide which Member State had jurisdiction in each individual case, on the basis of predetermined priority criteria) and the establishment of rules of exclusive jurisdiction within the Union.
La Commission mentionne deux instruments qui pourraient aider à régler les conflits de juridiction entre États membres: la coordination (un organisme à créer ou existant, tel que la Cour de Justice ou EUROJUST, qui déciderait au cas par cas quel État membre est compétent sur la base de critères de priorité préétablis) et l'établissement de règles de compétence exclusive au sein de l'Union.

To ensure that a merger of the major banks is in the public interest, there is provision that such a merger will subject to a process of examination and that approval for the amalgamation will be subject to certain predetermined criteria.
Pour s'assurer qu'une fusion des grandes banques soit dans l'intérêt public, il est prévu qu'une telle fusion sera soumise à un processus d'examen et que l'approbation de la fusion devra se faire dans le respect de certains critères prédéterminés.

(17) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(17) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

However, we would like to see both levels of government work with farm groups to develop a standard list of programs, such as the cover crop protection program, that can receive funding through AgriRecovery with predetermined criteria.
Toutefois, nous aimerions que les deux ordres de gouvernement collaborent avec les groupes d'agriculteurs pour élaborer des listes de programmes standard, tel que le Programme de cultures de couverture, pouvant être financés par Agri-relance en fonction de critères déterminés.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

(11) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
(11) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

(12) The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract.
(12) L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public.