Vertaling van "preclude de-commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]
libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Austria and Germany, for instance, all Objective 1 programmes bar one have already achieved a level of payments high enough to preclude de-commitment, while a number of programmes in Italy and the UK are at a clear risk of de-commitment.
Pour l'Autriche et l'Allemagne, par exemple, tous les programmes de l'Objectif 1 sauf un ont déjà atteint un niveau de paiements suffisant pour éviter un dégagement. Par contre, plusieurs programmes en Italie et au Royaume-Uni présentent un risque certain de dégagement.

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

In that context, the Audiencia Provincial de Tarragona asks essentially whether the Framework Decision on the standing of victims in criminal proceedings precludes national legislation which, where violence is committed within the family, prescribes that a mandatory injunction is to be imposed by the criminal court on the perpetrator of the violence to stay away from the victim even when the victim opposes the application of such a measure and wishes to resume her relationship with the perpetrator.
Dans ce contexte, l’Audiencia Provincial de Tarragona souhaite savoir en substance si la décision-cadre relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales s’oppose à une réglementation nationale qui, en cas de mauvais traitements infligés dans le cadre de la sphère familiale, prescrit au juge pénal de prononcer de manière obligatoire, à l’encontre de l’auteur des violences, une mesure d’éloignement, alors même que la victime conteste l’application d’une telle sanction et souhaite reprendre sa relation avec l’auteur.

Consequently, the Court concludes that the Framework Decision does not preclude the mandatory imposition of an injunction to stay away for a minimum period, provided for by the criminal law of a Member State, on persons who commit crimes of violence within the family, even when the victims of those crimes oppose the application of such a penalty.
Par conséquent, la Cour conclut que la décision-cadre ne s’oppose pas à ce qu’une sanction d’éloignement obligatoire d’une durée minimale, prévue par le droit pénal d’un État membre, soit prononcée à l’encontre des auteurs de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, alors même que les victimes de celles-ci contestent l’application d’une telle sanction.

25. Welcomes India's commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;
25. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;

25. Welcomes India's firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;
25. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;

24. Welcomes India’s commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation in order to meet its public health obligations, particularly in relation to access to essential medicines; encourages India rigorously to implement and enforce that regime, while improving access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines while India is developing its capacity in changing over from a generic to a research-based industry; supports cooperation between the EU and India in their respective research-based pharmaceutical industries, with a view to ensuring mutually beneficial growth therein;
24. se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;

31. Welcomes India’s firm commitment to a strong IPR regime and to the use of TRIPS flexibilities in international and domestic legislation to meet its public health obligations, particularly in relation to access to medicines; encourages its rigorous implementation and enforcement while maintaining access to essential medicines; calls on the EU and India to ensure that commitments under the FTA do not preclude access to essential medicines whilst India is developing its capacity from a generic to a research-based industry; stresses that these negotiations must be compatible with protecting biodiversity and traditional knowledge;
31. se félicite du ferme engagement de l'Inde en faveur d'un solide régime de droits de propriété intellectuelle et de sa détermination à utiliser les facilités offertes par les ADPIC dans la législation internationale et la législation intérieure pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments; souhaite que ce régime soit mis en œuvre avec rigueur et que son application soit strictement contrôlée, sans que soit affecté l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'accord de libre-échange n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer d'un secteur de fabrications de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; souligne que ces négociations doivent être compatibles avec la protection de la biodiversité et des savoirs traditionnels;

2. The Chairman may replace any member of the Board of Appeal, at the request of that member, by an alternate in the event of leave, sickness, unavoidable commitments of that member or where, for other reasons, that member is precluded from participating in the proceedings.
2. En cas d’absence, de maladie, d’engagement incontournable ou de tout autre empêchement d’un membre de la chambre de recours, le président peut remplacer celui-ci, à sa demande, par un suppléant.

None of it precludes these activities from taking place, but it does preclude a false notion of how much we're committing to serious poverty reduction.
Elle interdit nullement les autres activités, mais elle permet de ne pas donner faussement l'impression que nous sommes sérieusement déterminés à réduire la pauvreté.