Vertaling van "precisely what now constitute unjustified " (Engels → Frans) :

Now that Europe's economy is growing at its fastest pace for a decade, this is precisely what our strategy should be, both at EU and national level".
À l'heure où l'économie européenne croît à son rythme le plus élevé depuis dix ans, telle devrait être notre stratégie, tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national».

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Such provincial-territorial decision-making is precisely what now exists in section 207 of the Criminal Code with respect to other forms of lottery schemes, such as video lottery terminals and slot machines.
C'est précisément sur ce genre de processus décisionnel provincial et territorial que porte l'article 207 du Code criminel, qui traite d'autres formes de loterie telles que les terminaux de loterie vidéo et les machines à sous.

Such provincial-territorial decision-making is precisely what now exists in section 207 of the Criminal Code with respect to provincial and territorial choices for other forms of lottery schemes, such as VLTs, video lottery terminals, and slot machines.
C'est précisément sur ce genre de processus décisionnel provincial et territorial que porte l'article 207 du Code criminel, qui permet à une province ou à un territoire de choisir d'autres formes de loterie, telles que les terminaux de loterie vidéo, ou TLV, et les machines à sous.

Since achievement of targets set for the end of the programming period is an important measure of success delivering ESI Funds and serious failure to achieve targets may be the basis for a financial correction, it is important to state clearly the arrangements for setting targets and to clarify precisely what constitutes achieving targets or a serious failure to do so.
Étant donné que la réalisation des valeurs cibles fixées pour la fin de la période de programmation est un moyen important pour mesurer le succès de la mise en œuvre des Fonds ESI et qu'une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles peut être à l’origine d’une correction financière, il est important d’indiquer clairement les modalités de fixation des valeurs cibles et de préciser en quoi consiste exactement la réalisation des valeurs cibles ou une incapacité importante à le faire.

It is therefore important to set out detailed arrangements for setting milestones and to define precisely what constitutes achievement of milestones.
Il est donc important de prévoir les modalités détaillées de fixation des valeurs intermédiaires et de définir de manière précise ce qui constitue la réalisation des valeurs intermédiaires.

11. The decision to limit the application of this Article pursuant to paragraph 9 shall be restricted to what is necessary and proportionate, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of goods, persons or services.
11. La décision de limiter l’application du présent article conformément au paragraphe 9 se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne peut pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.

Quebec's separation would also have a devastating impact on what now constitutes Canada's strength: our trade, our economy, our national and international relations and especially our two cultures.
La séparation du Québec aurait également un impact dévastateur sur ce qui fait présentement la force du Canada: notre commerce, notre économie, nos relations nationales et internationales et, surtout, nos deux cultures.

Until all members of the House have access to complete, substantive rules and a full description in the French language of the practices of the House of Commons of the United Kingdom, it is impossible for me to know and to understand what now constitutes a satisfactory amendment.
Jusqu'à ce que tous les députés de cette Chambre aient accès à des règles complètes, substantives ainsi qu'à une description explicite des pratiques de la Chambre des communes du Royaume-Uni en langue française, il m'est impossible de savoir et de comprendre ce qui constitue maintenant un amendement adéquat.

This is why the parchment to Bill C-10 was returned to the Senate where it will remain part of the permanent parliamentary record as evidence that the Commons did pass what now constitutes Bill C-10A and Bill C-10B.
C'est pourquoi le parchemin du projet de loi C-10 a été renvoyé au Sénat, afin qu'il soit conservé de façon permanente dans les dossiers parlementaires pour prouver que la Chambre des communes a adopté le projet de loi qui constitue désormais les projets de loi C-10A et C-10B.