Vertaling van "precisely so measures would fall within cfsp rather " (Engels → Frans) :

K. regretting that the Council apparently even selected certain procedures and treaty bases precisely so measures would fall within CFSP rather than JHA competence in order to avoid consultation; and asserts that in matters such as fighting terrorism and EU-US agreements on extradition and judicial cooperation in criminal matters this is not only democratically unacceptable but (noting that national parliaments are also marginalised) counter-productive if the essential support of citizens is to be assured; in particular condemns the December 2001 Common Positions on fighting terrorism as a flagrant circumvention of the obligation to consult the European Parliament under Title VI TEU,
K. regrettant que le Conseil ait même apparemment choisi certaines procédures et bases du traité précisément pour que les mesures ressortissent de la compétence de la PESC plutôt que de celle de la JAI, afin d'éviter la procédure de consultation; affirmant que dans des domaines tels que la lutte contre le terrorisme et les accords entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire en matière pénale, cette attitude est non seulement démocratiquement inacceptable mais également (étant donné que les parlements nationaux sont aussi marginalisés) contre-productive si l'on veut s'assurer le soutien des citoyens, essentiel dans ce domaine; condamnant en particulier les positions communes de décembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme, qu'il considère comme une violation patente de l'obligation de consulter le Parlement européen dans les domaines couverts par le Titre VI du traité UE,

Building on the federal credit union charter, Bill S-5 would amend the Canadian Payments Act so credit unions would fall within the co-operatives class in the act rather than the bank class.
En se basant sur la charte fédérale sur les coopératives de crédit, le projet de loi S-5 modifierait la Loi canadienne sur les paiements, de sorte que les coopératives de crédit seraient désormais considérées comme des coopératives au sens de la loi, et non plus comme des banques.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

Amendments to the rules of succession that would make the necessary adjustments so that they still reflect those of the United Kingdom would presumably fall within Parliament’s authority, as they would not be contrary to the Constitution but would rather uphold the constitutional principle of symmetry of the Crown.
Des modifications apportées pour que les règles de succession correspondent toujours à celles du Royaume-Uni relèveraient sans doute du Parlement puisque ces modifications ne contreviendraient pas à la Constitution, mais confirmeraient le principe constitutionnel de symétrie de la Couronne.

And so within that, any measure related to advancing the government's policy on sustainable development, whether it's fiscal policy, regulatory instruments, programs, or other initiatives, that is and that would fall in within the work that we do.
Et, dans ce contexte, donc, sur toute mesure de promotion de la politique de développement durable du gouvernement, qu'il s'agisse de sa politique budgétaire, de règlements, de programmes ou d'autres initiatives qui correspondent effectivement ou potentiellement avec le travail que nous faisons.

We can transport oxygen and make more oxygen available in the cabin to people so that the risk from a virus multiplying while they're travelling is reduced. Does that fall within a public health mandate, or would some money be put into that type of investigation to help protect travellers, rather than just shut them down?
Nous pouvons transporter de l'oxygène pour alimenter la cabine en oxygène pour réduire le risque qu'un virus se multiplie pendant le vol. De telles mesures relèveraient-elles de votre mandat pour protéger la santé publique ou faudrait-il investir dans quelque chose du genre pour protéger les voyageurs au lieu de les clouer au sol?