Vertaling van "precisely established what " (Engels → Frans) :

Because the approach is based on very broad principles, approaches and strategic aims, because multiple priorities are set out and because there is such a diverse panoply of instruments (the objectives of which are not always specified), it is difficult to establish what the true action priorities are and precisely how the strategic objectives tie in with the implementation of the measures.
Compte tenu d'une approche basée sur des principes, orientations et axes stratégiques à caractère très général, de la multiplicité des priorités et de la diversité des instruments utilisés (dont les objectifs ne sont pas toujours précisés), il est difficile d'établir quelles sont les véritables priorités d'intervention et comment les objectifs stratégiques s'articulent avec la mise en oeuvre des mesures.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

I was referring to what indeed has happened, which is that even where a judicial compensation committee has been established and has issued its report, where a government has refused to abide or implement the full terms of the recommendations, judges have challenged it in court because that is precisely what Chief Justice Lamer's judgment invited them to do.
Je parlais plutôt de ce qui en réalité s'est produit, soit que, même lorsqu'un comité d'examen de la rémunération des juges a été formé et qu'il a déposé son rapport, si le gouvernement a refusé d'adopter ou de mettre en oeuvre toutes ses recommandations, les juges l'ont contesté en cour parce que c'était exactement ce que le juge en chef Lamer les invitait à faire.

It is important that it should be precisely established what period of safe use of such traditional foods from third countries is long enough to guarantee the safety of the product, and the rapporteur proposes a period of 50 years for this, rather than the 'one generation' proposed by the Commission, which is difficult to define.
Il est important que soit établie avec précision, pour les aliments traditionnels provenant de pays tiers, quelle période d'innocuité est suffisamment longue pour garantir que le produit est sûr, plutôt que celle d'une "génération" difficile à définir, proposée par la Commission. C'est pourquoi le rapporteur propose une période de 50 ans.

There is another part of this low-tax plan, and that includes establishing tax treaties to help improve our system of international taxation, and this is precisely what Bill S-17 will do.
Ce plan d'allégement fiscal comporte également un autre volet, soit la mise en place de traités fiscaux destinés à améliorer notre régime de fiscalité internationale. C'est précisément l'objectif visé par le projet de loi S-17.

The long title is precise and accurately describes what the bill does, whereas the government's short title that it put in its bill and which it is now attempting to re-establish in this bill, even though opposition members in committee voted it down, is deliberately misleading.
Le titre intégral est précis et décrit avec exactitude l'objectif du projet de loi. Par contre, le titre abrégé, que le gouvernement avait attribué au projet de loi lorsqu'il l'a présenté et qu'il tente maintenant de rétablir, malgré son rejet par les députés de l'opposition lors de l'étude en comité, est délibérément fallacieux.

I would like in particular to underline three issues that have been central to the negotiations: ensuring an ambitious objective for the directive; defining in a more precise way what is meant by good environmental status, including a set of specific descriptors, and requiring the establishment of marine protected areas in the context of this directive.
Je tiens à souligner en particulier trois points qui ont été essentiels pour les négociations: garantir un objectif ambitieux pour la directive, définir de manière plus précise ce que veut dire un statut environnemental de bonne qualité, avec l’inclusion d’une série de descripteurs spécifiques, et exiger la mise en place de zones marines protégées dans le cadre de cette directive.

This bill is preventive regulation, precisely what Parliament was established to do: to prevent bad conduct by the rule of law, by regulation.
Il est préventif, c'est-à-dire qu'il vise à faire ce que le Parlement a été établi pour faire: empêcher la mauvaise conduite au moyen d'une loi, d'un règlement.

After analyzing numerous models, this is precisely what Bill C- 31 will do: establish a general environmental mandate while leaving its detailed implementation to EDC's board of directors.
Après avoir analysé plusieurs modèles, c'est précisément celui qui sera appliqué dans le cas du projet de loi C-31.