Traduction de «there is pre-existing consumer protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by noticeable hair-loss due to a recurrent failure to resist impulses to pull out hairs. The hair-pulling is usually preceded by mounting tension and is followed by a sense of relief or gratification. This diagnosis should not be made if there is a pre-existing inflammation of the skin, or if the hair-pulling is in response to a delusion or a hallucination.
Définition: Trouble caractérisé par une perte visible des cheveux, causée par une impossibilité répétée de résister aux impulsions à s'arracher les cheveux. L'arrachage des cheveux est habituellement précédé par une sensation croissante de tension et suivi d'un sentiment de soulagement ou de satisfaction. On ne porte pas ce diagnostic quand le sujet présente une affection inflammatoire pré-existante du cuir chevelu, ou quand il s'arrache les cheveux à la suite d'idées délirantes ou d'hallucinations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms Jackman: Some members of the House of Commons conveyed the impression that Parliament could not validly adopt this legislation because there is pre-existing consumer protection legislation in a number of provinces dealing with negative option billing.
Mme Jackman: Certains députés ont donné l'impression que le Parlement ne pouvait pas adopter ce projet de loi car il existait déjà, dans certaines provinces, des lois protégeant les consommateurs contre la facturation par défaut.

This is what our Black File shows: a consumer who believes he is insured when he makes a claim for disability or death benefits and the estate is told that they have always paid the premiums, but they were never protected since there were pre-existing conditions.
C'est ce qu'illustrait notre Dossier noir, le consommateur qui, se croyant assuré au moment où il arrive une réclamation en invalidité ou lors d'un décès, la succession se fasse dire qu'ils ont toujours payé les primes, mais qu'ils n'ont jamais été protégés puisqu'il y avait des conditions préexistantes.

8. Stresses that for consumers to fully enjoy their rights, the role and education of enterprises must not be forgotten; believes that a good knowledge of consumer rights within enterprises is essential with a view to achieving full implementation of the existing consumer protection legislation; calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures to that end, focusing on small and medium-sized enterprises;
8. souligne qu'afin que les consommateurs jouissent pleinement de leurs droits, il convient de ne pas perdre de vue le rôle et l'éducation des entreprises; estime qu'une bonne connaissance des droits des consommateurs au sein des entreprises est essentielle pour que la réglementation relative à la protection des consommateurs soit mise en œuvre intégralement; appelle la Commission européenne et les États membres à prendre les mesures nécessaires à cette fin, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises;

This is a significant penalty and a disincentive to switching providers. We have consumer protection legislation in B.C. However, the B.C. government has taken the position that consumers who have problems with their telephone, Internet, and cellular phone service will not be covered under the B.C. legislation, as these matters are under federal jurisdiction and there is no federal consumer protection legislation.
Nous avons une loi sur la protection des consommateurs en Colombie-Britannique, mais la position adoptée par le gouvernement provincial est que les consommateurs qui ont des difficultés avec leur service téléphonique, leur service Internet ou leur service de téléphone mobile ne sont pas protégés en vertu de cette loi puisque ces services relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EU legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant de la protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature de l'UE de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit des contrats européen doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

G. whereas, given that the existing consumer protection acquis is a distinctive area of Community law which reflects the EC legislature's concern to deliver a high level of consumer protection in accordance with the Treaties, and although it is clear that the European contract law initiative has a wider remit of securing and developing the coherence of contract law as a whole, this exercise should not lead to a dilution of the values at the heart of the existing consumer protection acquis,
G. considérant que, étant donné que l'acquis existant en matière de protection des consommateurs est un domaine distinct de la législation communautaire, qui reflète le souci de la législature communautaire de garantir un niveau élevé de protection dans ce domaine, conformément aux traités, et bien que l'initiative concernant le droit européen des contrats doive garantir et développer plus largement la cohérence du droit des contrats dans son ensemble, ceci ne doit pas conduire à un appauvrissement des valeurs qui constituent le fondement de l'acquis existant de la protection des consommateurs,

12. Urges the Commission to present proposals to revise the existing consumer protection directives relating to contract law in particular to remove minimal harmonisation clauses which have prevented the establishment of uniform law at EU level to the detriment of the protection of consumers and the smooth functioning of the internal market;
12. demande instamment à la Commission de présenter des propositions visant à réviser les directives en vigueur concernant la protection des consommateurs en matière de droit des contrats, afin d'en supprimer notamment les dispositions minimales d'harmonisation qui ont empêché la mise en place, au plan communautaire, d'une législation uniforme au détriment de la protection des consommateurs et d'un bon fonctionnement du marché intérieur;

A number of clarifications have been introduced in the amended proposal concerning 'inter alia' definitions of Information Society services and of consumers, the link between the electronic commerce proposal and existing consumer protection and data protection Directives, the treatment of unsolicited commercial communications via electronic mail and determination of the moment when an on-line contract is concluded.
Une série de précisions ont été apportées, concernant, entre autres, la définition des services de la société de l'information et du terme de consommateur, les liens entre cette proposition et les directives en vigueur relatives à la protection du consommateur et à la protection des données, le traitement des communications commerciales non sollicitées envoyées par courrier électronique ainsi que les critères déterminant le moment de la conclusion des contrats proposés en ligne.

Mr. Wrobel: On the issue of consumer redress and protection, there is a robust consumer protection regime at the federal level.
M. Wrobel : Sur la question des recours et de la protection des citoyens, le régime de protection des consommateurs est bien structuré au niveau fédéral.