Traduction de «pre-empt any choices » (Anglais → Français) :

in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;
étant donné que la mutualité européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix à faire pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

– in view of the specifically Union character of a European mutual society, the management arrangement adopted by the statute should be without prejudice to Member States’ laws and should not pre-empt the choices to be made for other Union texts on company law;
– étant donné que la société mutuelle européenne a un caractère spécifique à l'Union, le régime de gestion retenu par le statut devrait s'appliquer sans préjudice des législations des États membres et ne devrait pas préjuger des choix qui pourront être faits pour d'autres actes de l'Union en matière de droit des sociétés;

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

Under these circumstances, it would be highly inappropriate for the Speaker to break with our past practice and pre-empt any decision the committee may choose to make.
Dans ces circonstances, il serait tout à fait inapproprié que le Président rompe avec les usages et anticipe les décisions éventuelles du comité.

We also think that some wordings pre-empt the rural population’s own choices.
Nous pensons également que certains libellés devancent certains choix qui reviennent à la population rurale.

The question that we just had from the Liberal member opposite demonstrates that the government will go to any length to pre-empt any independent look at how DFO is managing this resource in British Columbia.
La question provenant du député libéral d'en face démontre que le gouvernement est prêt à tout faire pour empêcher tout examen indépendant de la façon dont le MPO gère cette ressource en Colombie-Britannique.

The government has come to the conclusion that it would be premature to pre-empt any of the findings that may be submitted by the task force.
Le gouvernement en est venu à la conclusion qu'il serait inopportun d'anticiper les recommandations du groupe de travail.

The Minister of Finance is also an advocate of literacy, and I cannot pre-empt any comments he might make today.
Le ministre des Finances est aussi un défenseur de l'alphabétisation.

In addition, the amendments give Canadians forced to fight a Helms-Burton court action in the United States an opportunity to recover court costs from the American party in Canadian courts even before the case is completed to pre-empt any such judgment.
De plus, les modifications donnent aux Canadiens forcés de se défendre dans des poursuite en vertu de la loi Helms-Burton aux États-Unis la possibilité de s'adresser aux tribunaux canadiens afin de récupérer les frais engagés de la partie américaine, même avant que la cause soit terminée et sans tenir compte du jugement.