Vertaling van "practice and pre-empt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-empt
déprogrammer

pre-empt
préempter

pre-empted
consigné à la file d'attente

pre-empt a competitor
couper l'herbe sous le pied d'un concurrent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

— state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.
— des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;

state aid guidelines that clarify how the Commission will determine instances of tax-related state aid, thereby providing more legal certainty for businesses and Member States, taking into consideration the fact that, in other sectors, such guidelines have proven to be highly effective in putting a stop to and pre-empting practices in Member States which are in conflict with Union state aid law; an effect which can only be achieved via a high degree of detail in the guidelines, including numerical thresholds.
des lignes directrices en matière d'aides d'État précisant ce qui, aux yeux de la Commission, constitue une aide d'État de nature fiscale, et apportant ainsi une plus grande sécurité juridique aux entreprises et aux États membres, étant donné que, dans d'autres secteurs, de telles lignes directrices se sont révélées très efficaces pour prévenir les pratiques des États membres qui sont contraires au droit de l'Union en matière d'aides d'État ou pour y mettre un terme, ce qui ne peut être obtenu que moyennant un niveau élevé de détail dans les lignes directrices, notamment des seuils numériques;

Senator Grafstein: Mr. Audcent, if it is a question of procedure and practice, and I know we are not asking you to pre-empt the procedural process, what would be your view as to the better practice?
Le sénateur Grafstein: Monsieur Audcent, si c'est une question de procédure et d'usage, sans vouloir vous demander de passer outre, quelle est selon vous la meilleure façon de procéder?

.it would be highly inappropriate for the Speaker to break with our past practice and pre-empt any decision the committee may choose to make.
[.] il serait tout à fait inapproprié que le Président rompe avec les usages et anticipe les décisions éventuelles du comité.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

Under these circumstances, it would be highly inappropriate for the Speaker to break with our past practice and pre-empt any decision the committee may choose to make.
Dans ces circonstances, il serait tout à fait inapproprié que le Président rompe avec les usages et anticipe les décisions éventuelles du comité.

As I have just said, I cannot pre-empt the Council’s reaction to proposals, models and methods that do not yet exist, as that would be to pre-empt history.
Comme je viens de le dire, je ne peux pas anticiper la réaction du Conseil face à des propositions, modèles ou méthodes qui n’existent pas encore, car cela reviendrait à anticiper l’histoire.

I don't want to pre- empt that announcement, but I can tell you that the enhanced system is based on independent, public oversight, tougher practice inspection and more rigorous quality control mechanisms.
Je ne peux pas vous donner la primeur de cette annonce à ce moment-ci, mais je peux vous dire que le système renforcé que nous préparons est basé sur une surveillance publique et indépendante, une inspection professionnelle plus poussée et des mécanismes encore plus rigoureux de contrôle de la qualité.

If, as Minister Gagliano pointed out, clause 94 (2.1) were designed to pre-empt unfair use of power by employers over employees, then we say that the act's existing provisions regarding unfair labour practices should be called into action.
Si, comme l'a fait remarquer le ministre Gagliano, le paragraphe 94 (2.1) visait à anticiper l'exercice déloyal de pouvoirs par l'employeur, il faudrait, selon nous, appliquer les dispositions existantes de la loi concernant les pratiques déloyales.