Vertaling van "pre-eminent legal scholar " (Engels → Frans) :

Here we have a pre-eminent legal scholar, professor of law at McGill University, who tells us in no uncertain terms that not only is it a mistake for parliament not to append the treaty to the legislation but that no member in the House should vote for Bill C-9 until and unless that is done.
Nous avons ici un éminent juriste, professeur de droit à l'Université McGill, qui nous dit très clairement que c'est non seulement une erreur de la part du Parlement que de ne pas annexer le traité à la loi, mais qu'aucun député de la Chambre ne devrait voter en faveur du projet de loi C-9 avant que cette mesure soit prise.

1. Believes not only that the European Court of Auditors, as an external auditor to the Union's institutions, may provide the legislators with a statement of assurance as to the reliability of the accounts and the legality and regularity of the underlying transactions in any given budgetary year, but also that the Court is in a pre-eminent position to provide the legislator and the Budgetary Authority, especially Parliament's Budgetary Control Committee, with valuable opinions on results achieved by the Union's policies, in order to improve the performance and effectiveness of Union-financed activities, identify economies of scale and scope, as well as spillover effects among national policies of Member States, and provide Parliament with external assessments of the Commission's evaluation of public finances in the Member States;
1. estime non seulement que la Cour des comptes européenne, en tant qu'entité de contrôle externe pour les institutions de l'Union, est en mesure de délivrer aux législateurs une déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes d'un exercice budgétaire donné, mais aussi qu'elle est idéalement placée pour fournir au législateur et à l'autorité budgétaire, en particulier à la commission du contrôle budgétaire du Parlement, des avis précieux sur les résultats atteints par les politiques de l'Union, afin d'améliorer les performances et l'efficacité des activités financées par celle-ci, de définir les économies d'échelle et d'envergure ainsi que les répercussions sur les politiques nationales des États membres, et de présenter au Parlement des évaluations externes de l'évaluation des finances publiques dans les États membres effectuée par la Commission;

Mrs Győri, you tell us that the Council has no say in the appointment of these officials, which is legally correct, but some Member States are lying in ambush. Moreover, the Commissioner pointed out that his departments had to tell some countries to send pre-eminent people.
Vous nous dites, Madame, que le Conseil n’a pas de pouvoir dans la désignation de ces responsables – c’est exact juridiquement –, mais il y a des États membres qui sont en embuscade; d’ailleurs, le commissaire a bien rappelé que ses services avaient dû dire à certains pays d’envoyer des personnes de premier plan.

recognises that the pre-eminence of states remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;
reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'Union en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;

(j) recognises that the pre-eminence of States remains a cornerstone of the international system, and points out that it is essential that the international community, too, support the development of domestic capacity in the Balkans so that the local courts can continue the work the Tribunal has started; supports the existing financing by the EU of, for example, outreach programmes under the European Instrument for Democracy and Human Rights; in this context, calls on the Council to consider an increase in its support for the continuation strategy of the Tribunal, and calls for increased cooperation between the judicial and prosecutorial bodies in the Western Balkans, in particular in cases involving extradition and mutual legal assistance;
(j) reconnaît que la souveraineté des États demeure l'un des piliers du système international, et souligne qu'il est essentiel que la communauté internationale soutienne également le développement des capacités nationales dans les Balkans occidentaux, afin que les tribunaux locaux puissent poursuivre le travail commencé par le Tribunal; soutient les financements accordés par l'UE en faveur, par exemple, de programmes d'information dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; appelle, dans ce contexte, le Conseil à envisager d'accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et demande une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;

Perhaps, as Professor Roche, an eminent legal scholar, has said, we are losing our rights incrementally in the name of security, and we continue to add more legislation in the name of security when what we are really doing is eating away at our rights.
Peut-être que, comme l'a dit le professeur Roche, juriste éminent, nous sommes en train de perdre nos droits à petite dose au nom de la sécurité et que nous continuons à ajouter d'autres projets de loi au nom de la sécurité alors qu'en réalité, ce que nous faisons, c'est grignoter nos droits.

The member for Elk Island should find some comfort that eminent legal scholars have agreed with his interpretation of what the Liberal bill does and that it in no way protects our children.
Le député d'Elk Island devrait trouver un peu de réconfort en sachant que des juristes éminents sont d'accord sur son interprétation des conséquences du projet de loi des libéraux et sur le fait qu'il ne protège aucunement nos enfants.

Let's put your question in that light and ask ourselves, because you've made your arguments as if they are being addressed to a court, which is very interesting, so perhaps Mr. Scott Reid: They are being addressed to an eminent legal scholar.
Examinons votre question sous cette perspective, car vous avez invoqué des arguments comme s'ils étaient adressés à la cour, ce qui est très intéressant, et peut-être. M. Scott Reid: Elle sont transmises à un éminent spécialiste en droit.

We should keep in mind the observations of Peter Hogg, one of Canada's pre-eminent constitutional scholars, who said:
Je crois que nous devrions nous rappeler les observations de Peter Hogg, un des plus éminents constitutionnalistes canadiens, qui a dit ceci: