Traduction de «pre-accession agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

pre-accession aid | pre-accession assistance | pre-accession funding
aide de préadhésion

pre-accession strategy
stratégie de préadhésion [ stratégie de pré-adhésion ]

pre-accession financial cooperation agreement
accord de coopération financière pré-adhésion

antenuptial agreement [ prenuptial agreement | pre-nuptial agreement ]
accord prénuptial

Accra Agreement [ Acceptance and Accession Agreement ]
Accord d'Accra [ Accord d'acceptation et d'adhésion ]

Institutional Access Agreement
Entente d'accès à Swetscan pour les sociétés

pre-marital agreement
contrat de mariage

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, procedures leading to decision making and commitment of funds are different for each instrument, and the different steps are summarised below.:In addition, in order to guarantee the efficient protection of the Communities' financial interests and to combat fraud and irregularities, the financing decisions and the agreements and contracts adopted under these foresee for all pre-accession instruments supervision and financial control by the Commission (OLAF) and the Court of Auditors, including the possibility to conduct on-the-spot checks.
Toutefois, les procédures conduisant à la prise de décision et à l'engagement des fonds varient en fonction des instruments. Ces diverses étapes sont résumées ci-dessous. En outre, pour garantir une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté et pour lutter contre la fraude et les irrégularités, les décisions de financement, de même que les conventions et contrats adoptés en vertu de celles-ci, prévoient, pour tous les instruments de préadhésion, la surveillance et le contrôle financier de la Commission (OLAF) et de la Cour des comptes et, notamment, la possibilité d'effectuer des vérifications sur place.

How does the Council, in cooperation with the Member States, propose to tackle this difficult commercial situation on the market in agricultural products which, apart from a possible increase in production, is significantly affected by the implementation of bilateral trade agreements, the pre-accession agreements and, above all, by the period pending implementation of the new CAP in the Member States which is creating uncertainty among producers and the individual sectors concerned?
Comment le Conseil, en coopération avec les États membres, se propose-t-il de faire face à cette situation commerciale difficile du marché des produits agricoles qui, mis à part un éventuel accroissement de la production, est fortement affecté par la mise en œuvre d’accords commerciaux bilatéraux, par les accords de préadhésion et, surtout, par la perspective de l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC dans les États membres, laquelle engendre des incertitudes parmi les producteurs et dans les secteurs particuliers qui sont concernés?

Where the Council decides on the transition of potential candidates to pre-accession status during the period covered by the Interinstitutional Agreement, the Commission will revise and communicate to the European Parliament and the Council an indicative multi-annual framework according to Article 4 of the Regulation establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) to take account of the expenditure requirements resulting from such a transition.
Lorsque le Conseil décidera de l'accession des candidats potentiels au statut de préadhésion durant la période couverte par l'accord interinstitutionnel, la Commission révisera le cadre pluriannuel indicatif prévu par l'article 4 du règlement établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour tenir compte de l'incidence de ce changement sur les dépenses, et le transmettra au Parlement européen et au Conseil.

For the implementation of the pre-accession instruments, and for the implementation of Council Regulation (EC) No 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy , where reference is being made to the Accession Partnership and the Europe Agreement, this shall be understood in the case of Croatia to refer to the European Partnership and the Stabilisation and Association Agreement.
Pour la mise en œuvre des instruments de préadhésion et pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion , lorsqu’il est fait référence au partenariat d’adhésion et à l’accord européen, une telle référence est interprétée, dans le cas de la Croatie, comme étant une référence au partenariat européen et à l’accord de stabilisation et d’association.

The Council would also point out that imports of live animals from Eastern European countries are governed by the pre-accession agreements.
Par ailleurs, le Conseil rappelle que les importations d'animaux vivants en provenance des pays de l'Europe de l'Est sont régies par les accords pré-adhésion.

2. The Council shall ensure that cooperation, association and pre-accession agreements between the European Community and non-member countries include provisions enabling Article 3(2) to be applied.
2. Le Conseil veille à inclure dans les accords de coopération, d'association et de préadhésion entre la Communauté européenne et les pays tiers, des dispositions permettant la mise en oeuvre de l'article 3, paragraphe 2.

Such cooperation shall include the assistance necessary to prevent and combat counterfeiting of the euro, in accordance with the provisions relating to the prevention of unlawful activities contained in cooperation, association and pre-accession agreements.
Cette coopération comprend, conformément aux dispositions relatives à la prévention des activités illégales contenues dans les accords de coopération, d'association et de préadhésion, l'assistance nécessaire afin de prévenir et de lutter contre le faux monnayage de l'euro.

The Member States and countries seeking to join the European Union are working together comprehensively in the fight against all forms of organised and other serious crime within the framework of the pre-accession agreements on the fight against organised crime concluded by the Member States of the European Union, the Central and Eastern European countries wishing to join the Union and Cyprus on 28 May 1998.
Dans le cadre des accords de préadhésion sur la lutte contre la criminalité organisée conclus en date du 28 mai 1998 par les États membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'adhésion en Europe centrale et orientale ainsi que Chypre, les États membres et les candidats à l'adhésion collaborent en profondeur en matière de lutte contre cette forme de criminalité organisée et contre d'autres formes graves de criminalité.

19. Supports the conclusion of pre-accession agreements with the applicant States on cooperation in combating organized crime; points out that the principal international conventions on combating organized crime, including all measures against money laundering (such as the recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering) must be ratified and implemented effectively and completely before these States accede;
19. se déclare favorable à la conclusion, avec les États candidats à l'adhésion, de pactes de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée; fait remarquer que, avant que ces États adhèrent à l'Union, il faut que les conventions internationales déterminantes pour la lutte contre la criminalité organisée, y compris toutes les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent (telles les recommandations de la "Financial Action Task Force on Money Laundering"), aient été ratifiées et mises en oeuvre efficacement et complètement;

The conclusion of pre-accession agreements with the applicant states on cooperation in combating organized crime is therefore required.
Il est donc nécessaire de conclure, avec eux, des accords de préadhésion concernant la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée.